Amendement N° 4 (Adopté)
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Jean-Michel Clément, M. Fabius, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. – Après le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« sont insérés deux articles L. 631‑10‑1 et L. 631‑10‑2 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 631‑10‑2. – Les salariés et leurs représentants sont informés des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires prises en application de l’article L. 621‑2 ainsi que de leur déroulement. »
Exposé Sommaire :
Les salariés sont les premiers concernés par les dispositions prévues par la présente proposition de loi : ils sont à la fois les producteurs des actifs qui seraient menacés par la prise de contrôle de leur société par des tiers et les premières victimes en cas de défaillance de leur entreprise. Dans le respect de la démocratie sociale, cet amendement a donc pour objet de les associer, à travers leurs représentants, au suivi de l’ensemble des procédures qui seraient mises en œuvre.
Cette disposition s’inscrit dans la droite ligne de la présente proposition de loi qui vise à obliger les entreprises à respecter l’ensemble de leurs obligations, notamment sociales.
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