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Amendement N° 7 (Rejeté)

Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires

Discuté en séance le 28 février 2012

Déposé le 28 février 2012 par : M. Hollande, M. Ayrault, M. Jean-Michel Clément, M. Rousset, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Fabius, M. Montebourg, M. Vidalies, M. Liebgott, M. Loncle, M. Brottes, Mme Pau-Langevin, M. Charasse, M. Hutin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 4411 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Françoise Guégot et plusieurs de ses collègues relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

Avant l'article 5

Titre ...

Entrée en vigueur de la loi

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence

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