Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus à la troisième et dernière lecture d'un texte pour lequel le Gouvernement a choisi la procédure accélérée ! Il s'agissait d'un texte « technique », déposé sur le bureau du Sénat le 3 mars 2010 et inscrit à son ordre du jour un an...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je reprends la parole aujourd'hui pour une nouvelle intervention sur un texte qui nous revient après l'échec de la commission mixte paritaire. Je dois dire que l'échec de celle-ci était inéluctable, tant la procédure parlementaire a été singulière.

Nos collègues sénateurs ont eu raison de faire état de leur mécontentement en préambule à nos débats, même si leur déroulement est conforme à nos procédures constitutionnelles. La suite, nous la connaissons : ce fut la chronique d'un échec annoncé. Une autre question se pose à nous aujourd'hui : de quel texte débattons-nous ? Du projet de loi ...

ou d'un projet de loi, devenu peut-être une proposition de loi relative aux juridictions financières ? Nous déplorons que la justice et son fonctionnement fassent l'objet de si peu de considération. On détourne notre attention de la loi initiale et le Gouvernement s'est même permis de s'immiscer dans des accords consensuels déjà arbitrés. Sou...

L'éparpillement des mesures que recèle ce texte méconnaît l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Celle-ci, consacrée par la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005, est manifestement méconnue par ce projet de loi dont on ne sait plus si, au final, il n'est pas devenu une proposition de loi...

Je ne peux que souscrire aux propos de M. Hunault. Nous avions déposé le même amendement en première lecture. Ce projet de loi est censé simplifier un certain nombre de procédures et rendre la justice accessible. Ce qui vient d'être dit est une réalité sur le plan technique. Il serait dommage de priver nos concitoyens d'une procédure très utile...

Je voudrais savoir à quel malentendu le ministre fait référence. Je lis dans le rapport que l'article 22 quater est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement gouvernemental, avec une justification qui me paraissait tout à fait cohérente. Je ne comprends pas ce retour ; pourquoi le Gouvernement est-il revenu sur quelque chose qu'il avait l...

Je me rallie moi aussi à ces amendements. Quelles que soient les erreurs que nous avons pu commettre par le passé, le marchandage qui a été évoqué n'honore pas notre façon de travailler. Il faut assumer les positions que nous avons prises et en revenir à une question essentielle : comment le justiciable s'y retrouve-t-il ? Je suis avocat de p...

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour revenir sur la question des juges de proximité. Nous avons bien compris le sens dans lequel vous souhaitez faire évoluer la fonction de ces juges. Au-delà des critiques qui ont pu être formulées ici ou là sur leur niveau de compétence, très variable selon les juridictions, il s'agit cett...

Il s'agit d'un amendement quelque peu technique. Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont néanmoins maintenu, au 5° inséré dans le I de l'article 1er, la disposition suivante : « Après l'article L. 221-1, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 222-1-1. Le juge de prox...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous une motion de rejet préalable que, mercredi encore avant d'entrer en commission, je n'avais à aucun moment imaginé déposer. En effet, le texte initial qui no...

Ces conditions d'examen et de délais ne sont pas acceptables. La liasse d'amendements déposée en commission comporte soixante-trois amendements dits rédactionnels, de cohérence, de précision, de rectification d'erreur matérielle, de coordination, d'harmonisation rédactionnelle, de conséquence, etc. Cela nous confirme que le texte a pour le moi...

Je défendrai en même temps, si vous me le permettez, les trois amendements suivants, aux articles 9, 10 et 12, qui sont de même nature même s'ils concernent des dispositions différentes. Quel est l'historique de ces articles ? La carte judiciaire a eu pour conséquence de supprimer nombre de tribunaux d'instance. Je suis à même de mesurer toute...

C'est un raccourci qui prend tout son sens lorsque l'on sait quels contentieux relevaient de ces tribunaux. Ce qui me fait proposer la suppression de ces quatre articles, c'est que, alors que le texte qui nous est soumis prétend répartir les contentieux et alléger certaines procédures, ces articles compliquent inutilement les procédures dans d...

Non, car je considère qu'il ne s'agit pas d'alléger les contentieux. Ce qui m'apparaît important, c'est que nos concitoyens aient une lisibilité de l'accès à la justice. Or je ne pense pas qu'en introduisant cette complexification, avec des seuils qui n'en sont pas, avec des tribunaux qui seront présents ou non selon les territoires, on favoris...

L'article 14 pose le principe de la convention d'honoraires pour les procédures de divorce. La pratique de la convention d'honoraires est aujourd'hui très largement répandue dans le monde professionnel des avocats, à tel point que ceux qui se hasarderaient à ne pas en conclure et qui verraient leurs honoraires contestés seraient souvent désavo...

L'article 17 concerne la procédure applicable en cas d'accident collectif. Sur le principe, nous sommes favorables à ce que la compétence territoriale du tribunal de grande instance puisse être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits dans les affaires qui comporte...

Compte tenu des explications qu'a données le garde des sceaux, nous retirons l'amendement. (L'amendement n° 39 est retiré.) (L'article 17 est adopté.)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article 20 afin que le recours à l'ordonnance pénale ne soit pas possible pour les délits de contrefaçon commis sur Internet. Ce dispositif, mis en place au lendemain de la censure infligée par le Conseil constitutionnel à la loi HADOPI dans sa décision du 10 juin 2009, demeure éminemment critiqu...

On nous dira qu'il s'agit d'une pétition de principe, mais, à nos yeux, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas compatible avec les principes élémentaires de notre tradition juridique ni avec l'idée que nous nous faisons du droit républicain. Or l'article facilite au contraire cette procédure. C'est pou...