Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Nous comprenons les arguments du ministre. Cependant, notre collègue Tardy souhaite seulement donner aux associations de consommateur les moyens d'agir que le législateur leur refuse. En effet, vous vous opposez à l'action de groupe à chaque fois que nous proposons d'introduire ce dispositif dans un des projets de loi susceptible de faire l'obj...

L'introduction par l'article 22 quater de la transaction pénale dans le dispositif de lutte contre le tabagisme nous paraît être une mauvaise idée. Les associations concernées par la lutte contre ce fléau nous ont rappelé à juste titre que la transaction pénale en la matière constituait un dispositif bancal et flou. Quelles sont les autorités ...

L'article 24 sexvicies vise à supprimer l'exposé oral du rapporteur public pendant les audiences. Or nous savons que celui-ci est le garant du droit et que son rôle consiste à rappeler au juge et aux parties la législation, la réglementation et la jurisprudence concernant le litige pendant. L'intérêt d'entendre l'exposé oral du rapporteur publi...

Nous sommes, là encore, face à un cavalier législatif qui méconnaît complètement l'article 45 de la Constitution. Notre amendement n° 32 a pour objet de supprimer un article opérant la transposition de la directive du 18 juin 2009 relative à la simplification des obligations comptables. Si le Gouvernement, plutôt que de légiférer sans compter, ...

Nous avons évoqué tout à l'heure le transfert aux juridictions de droit commun des infractions commises par les militaires. Pour notre part, nous souhaitons que l'entrée en vigueur de cette disposition intervienne seulement le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. Il nous paraît en effet impossible que l'organisation...

Au fur et à mesure de l'avancement du débat sur ce texte, nos réticences n'ont fait que se renforcer. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises la méthode choisie pour l'examen du projet de loi par le Parlement. Nos collègues sénateurs vont découvrir mercredi matin, en CMP, un texte profondément modifié, pour ne pas dire bouleversé. La déclarati...