Amendements de Jean-Michel Clément

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les trois alinéas suivants : « Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'État, les régions, les départements, la collectivité territoriale de Corse ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un serv...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) » Exposé sommaire : La durée des baux pouvant être conclus par le titulaire du contrat de partenariat sur le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement public ne devrait pas ...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il est important que le contrôle de l'exécution du contrat soit encadré le plus précisément possible. Ainsi, cet amendement propose que le contenu du ra...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire », les mots : « maximum de 30 jours au fur et à mesure de l'exécution de leurs prestations ; » Exposé sommaire : Alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 fixait avec précision à 45 jours le délai maximum de paiement des prestatair...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « On entend par petites et moyennes entreprises les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'e...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « partenariat » insérer les mots : « initiés à compter de la publication de la loi n° .. du . relative aux contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours au contrat de partenariat justifié par une urgence sectorielle, telle que prévue au III de ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « ne soient pas défavorables » les mots : « soient favorables ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet article dispose que certains projets sont réputés présenter le caractère d'urgence sous réserve que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables. Cet amendement vise à précis...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant le fait que certains projets sont « réputés présenter le caractère d'urgence mentionné au 2° du II » jusqu'au 31 décembre 2012, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « avantages » insérer les mots : « autres que le paiement différé » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'exclure des critères de comparaison avec d'autres contrats de la commande publique le paiement différé. Il suffirait en effet de trouver un avantage au paiement différé, interdit par l'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 de cet article : « 3° Et que, compte tenu (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat (3° du II) en une condition cumulative. Ainsi le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité au contrat de partenariat basé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ».

Après les mots : « d'urgence, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la dé...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de se contenter d'une « évaluation succincte » lorsqu'il s'agit « de faire face à une situation imprévisible ». L'évaluation doit être dans tous les cas la plus approfondie possible. De plus, le terme de « situation impr...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « hors taxe», les mots : « actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ». Exposé sommaire : L'analyse comparative de l'évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'e...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « hors taxe», les mots : « actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ». Exposé sommaire : L'analyse comparative de l'évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « partenariat », insérer les mots : « initiés à compter de la publication de la loi n° du relative aux contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours au contrat de partenariat justifié par une urgence sectorielle, telle que prévu...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Les projets de contrats de partenariats relatifs à la rénovation urbaine concernés doivent avoir été approuvés par l'établissement public créé par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Expos...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « ne soient pas défavorables », les mots : « soient favorables ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de cet article dispose que certains projets sont réputés présenter le caractère d'urgence sous réserve que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables. Cet amendement vise à préci...