Interventions de Jean-Marie Rolland

Je précise que la définition du premier et du second recours et les conditions d'accès à ces spécialités dans le parcours de soins définis par l'assurance maladie sont deux choses bien distinctes.

Les sapeurs-pompiers ayant été vaccinés sans base réglementaire, les éventuels incidents ou accidents vaccinaux ne sont pas couverts par le dispositif d'indemnisation des dommages corporels occasionnés par une vaccination obligatoire. Un rapport sur ce sujet permettrait à la ministre d'arrêter une position.

Permettez-moi de vous rappeler qu'il y a une différence entre une vaccination obligatoire et une vaccination facultative.

Avis défavorable. D'abord, il y a dans notre pays trois fois plus de spécialités que dans les autres pays européens. Ensuite, la reconnaissance des spécialités ne relève pas de la loi. Enfin, il n'existe pas de consensus sur ce point.

Avis défavorable. Ce changement de vocable ne me semble pas indispensable. En outre, il est impossible de régionaliser le numerus clausus dans la mesure où il n'existe que seize écoles de chirurgie dentaire, soit moins d'une par région.

L'idée est intéressante, mais, tout d'abord, cette disposition ne relève pas de la loi. Ensuite, la qualité du stage variera considérablement suivant le lieu où il sera effectué. Enfin, les internes doivent d'ores et déjà effectuer six mois de stage en secteur ambulatoire. Avis défavorable.

L'intention se comprend mais, outre que ce serait agiter un chiffon rouge, une telle disposition n'est pas d'ordre législatif. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Christian Paul tendant à limiter strictement le nombre de postes d'internes offerts chaque année par discipline ou spécialité et par centre ...

Avis défavorable. On ne peut interdire d'augmenter les quotas si nécessaire. La Commission rejette l'amendement. La Commission examine deux amendements identiques, respectivement déposés par M. Jean-Luc Préel et Mme Isabelle Vasseur, tendant à supprimer dans l'article la mention renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les con...

Avis défavorable car le diplôme doit demeurer la règle, et la qualification ordinale l'exception. Mais je soutiendrai un amendement relatif aux compétences qui sera présenté lors de l'examen d'un autre article.

Je donnerais un avis favorable à cet amendement s'il était placé à l'article 26. L'amendement de M. Yves Bur est retiré. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Dominique Tian disposant qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de stage en exercice libéral. Elle examine ensuite un amendeme...

Avis défavorable pour les raisons déjà dites. La Commission rejette l'amendement.

Sans doute s'est-elle rendu compte que son premier mouvement n'était pas le bon La Commission examine un amendement de M. Marc Bernier tendant à imposer que la formation initiale des professionnels de santé comprenne des stages effectués auprès de praticiens installés dans les zones sous-médicalisées.

L'idée est bonne. Toutefois, la disposition ne relève pas de la loi ; elle est du ressort des universités.

Avis défavorable. Le contenu des enseignements est d'ordre réglementaire.

Avis défavorable, pour les raisons dites précédemment. La Commission adopte l'amendement. Elle adopte l'article 15 ainsi modifié. La séance est levée à vingt heures.

Cet amendement permet d'organiser un système de dotation de bourses pour permettre à de jeunes étudiants de poursuivre leurs études, en échange d'un engagement d'exercer à l'issue de celles-ci dans un département où l'offre médicale est insuffisante et la continuité de l'accès aux soins menacée. Le montant de la bourse serait attractif : de l'...

Ce sera précisé par décret. L'idée est qu'un tel rachat ne soit pas trop facile. La Commission adopte cet amendement.

Il s'agit de donner la possibilité de faire des stages dans les centres de santé ou des structures d'hospitalisation à domicile. La Commission adopte cet amendement.

Toutes les qualifications sont liées à des diplômes universitaires. L'université est farouchement opposée à cet amendement qui, à ses yeux, nous ramènerait 15 ans en arrière, à l'époque où c'était l'ordre qui reconnaissait les compétences dans des conditions parfois incertaines. Cependant, dans l'attente de la mise en place d'un dispositif d...

En ce domaine, je préfère un autre amendement présenté par M. Marc Bernier. L'amendement est retiré. L'amendement de Yves Bur, visant à créer une spécialité en chirurgie buccale, est retiré par son auteur. La Commission examine un amendement de M. Christian Paul, tendant à rendre éligible la construction des maisons de santé au fonds de comp...