Interventions de Jean-Marie Rolland

Il est contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce d'indiquer la provenance d'une prothèse.

Je ne le souhaite pas, car il perdrait tout son sens.

Avis favorable.

Cette proposition est intéressante, car pour inciter les professionnels paramédicaux à coopérer, il faut leur proposer des rémunérations attractives. Or, celles-ci relèvent essentiellement du champ conventionnel et de la négociation avec les caisses d'assurance maladie. En revanche, les ARS pourront proposer des rémunérations spécifiques, nota...

Je propose à M. Leteurtre de redéposer cet amendement dans le cadre de l'examen prévu par l'article 88 pour obtenir une réponse précise du Gouvernement. En tout cas, dans sa forme actuelle, il soulève un certain nombre de difficultés.

Avis défavorable : une seule autorité doit élaborer la doctrine en matière de coopération.

Avis défavorable, étant donné que les commissions de hiérarchisation comptent déjà un représentant de l'État, en mesure d'assurer la cohérence entre la hiérarchisation et les autres paramètres de gestion du système de santé. Je crains que des négociations tripartites ne rendent encore plus complexe la négociation entre l'UNCAM et les syndicats.

Avis défavorable. Ce dispositif complexe nécessiterait une double expertise, portant sur sa recevabilité, puis sur sa réalisation. Je vous propose de retirer cet amendement et de le déposer à nouveau dans le cadre de l'examen prévu à l'article 88.

Avis défavorable. Tout d'abord, le système actuel fonctionne bien. Ensuite, la mesure que vous préconisez nécessiterait la création d'une filière de formation. Enfin, il n'existe pas, au sein de la profession, de consensus sur ce point : le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes y est favorable, mais les syndicats y sont très opp...

Il est souhaitable que chaque maison de santé soit fondée sur un projet médical collectif, mais la formalisation d'un projet de santé conforme aux schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) serait une charge très lourde pour les équipes chargées d'animer ces maisons de santé. Par ailleurs, cet amendement n'est pas recevable sur le plan f...

Cet amendement vise à mieux exploiter les compétences des pharmaciens dans le parcours de soins. Avec 23 000 officines sur notre territoire, le réseau des pharmacies forme un maillage dense et homogène, et le pharmacien est un professionnel de santé de haut niveau. C'est pourquoi nous proposons d'instituer un « pharmacien traitant » afin d'imp...

Aucune pénalité financière n'est prévue. Le pharmacien assurera un service de qualité et renforcera le lien entre le praticien et le patient.

Avis défavorable : ces amendements sont satisfaits par un autre amendement, que j'ai déposé et qui renvoie au premier alinéa de l'article L. 225-1 du code pénal, lequel établit la liste de toutes les discriminations.

Je propose d'harmoniser la définition des discriminations entre l'article 18 et l'article L. 225-1 du code pénal. Celui-ci qualifie de discrimination « toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de ...

L'article 18, qui repose essentiellement sur l'inversion de la charge de la preuve, me semble inadapté, car il fait un procès d'intention aux professionnels de santé et risque d'engendrer un abondant contentieux. Il appartient aux ordres d'inciter les professions médicales à respecter leurs obligations déontologiques. Or ils n'y sont pas parven...

Dans la mesure où il s'agit souvent des personnes en difficulté sociale, j'ai pensé qu'un seul courrier recommandé suffirait.

Le mot n'a pas été utilisé par hasard : les conseils départementaux de l'ordre ont un rôle de conciliation, le rôle disciplinaire étant dévolu au conseil régional.

Les accompagner, oui ; se substituer à eux, non ! L'objet de cet amendement est surtout de mettre les uns et les autres devant leurs responsabilités alors que le texte actuel pourrait imposer au professionnel de santé de prouver qu'il n'a pas fait de discrimination.

Dans le mécanisme de conciliation proposé, chacun s'exprime devant la commission mixte de conciliation, qui réunit des représentants de l'Ordre et de la caisse de sécurité sociale.

Cet amendement est satisfait.