Interventions de Jean-Marie Rolland

La commission a rejeté l'amendement n° 1224, dont la rédaction est très proche de celle de l'amendement n° 1233 rectifié. En effet, il s'agit d'une modification considérable des règles de la tarification à l'activité des établissements privés. Les inconvénients liés à l'exclusion des honoraires des médecins libéraux dans les tarifs doivent être...

La commission est défavorable à cet amendement. Dans quelques instants, nous allons examiner l'amendement n° 271, adopté par la commission, qui définit le régime juridique de la nouvelle catégorie des établissements de santé privés d'intérêt collectif et fixe toutes les garanties que ceux-ci doivent respecter. Aussi, je demande à M. Préel d'a...

Même avis que sur l'amendement n° 1223 rectifié.

La commission a adopté cet amendement. Les soins palliatifs constituent en effet une priorité nationale, rappelée par le Président de la République.

Les grands esprits se retrouvent : évidemment, nous prendrons l'habitude d'utiliser le sigle développé pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Je voudrais dire que la commission a adopté l'amendement n° 271, que nous examinerons dans quelques instants et qui reprend toutes les obligations à l'égard des patients, en précisant notamment que ces derniers ne subiront pas de préjudice en matière de tarif.

Toutes les inquiétudes de M. Préel seront donc levées par cet amendement. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à son amendement. (L'amendement n° 464 n'est pas adopté.)

Défavorable.

Mais non !

La commission ayant adopté cet amendement, elle souhaite qu'il soit maintenu, en dépit de la suggestion de Mme la ministre. (Les amendements identiques nos 300 et 17 sont adoptés.)

Cet amendement a été adopté par la commission contre mon avis.

J'avais estimé qu'il alourdissait inutilement le texte et qu'il aurait eu sa place ailleurs dans le projet. De mon point de vue, cet ajout est superfétatoire.

Comme l'a expliqué Mme la ministre, dans un pays démocratique comme le nôtre, tous les travaux parlementaires sont encadrés par des rapports, des missions ou des expertises, sur lesquels nous nous sommes évidemment appuyés dans le cas présent. Nous serons tout aussi attentifs aux conclusions de la commission Marescaux. Prendre le prétexte du c...

Très bien !

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a repoussé cet amendement, considérant qu'il alourdit inutilement la rédaction du texte.

Avis défavorable. Ces amendements posent une excellente question : celle des garanties de sécurité juridique. Aucune des rédactions alternatives n'apporte ces garanties, telles qu'elles sont recommandées par le rapport Larcher. Le texte vise à aboutir à un équilibre où la rupture du contrat ne peut être l'occasion de léser le praticien ou l'ét...

Dans ce cas, je confirme l'avis défavorable de la commission aux trois amendements en discussion.

Je ne dirai pas que cela alourdit le texte, mais, dès lors que l'alinéa 2 mentionne l'« amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins », une telle proposition me paraît superfétatoire. La commission a repoussé cet amendement.

La commission a repoussé cet amendement. Il nous semble essentiel de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats et de gestion de projet. Il est important de préserver la liberté d'organisation des établissements de santé qui doivent pouvoir s'organiser librement, selon leur taille, pour répondre aux objectifs de qualité et de sé...