Interventions de Jean-Marie Rolland

Il s'agit, comme tout à l'heure, de mesures qui avaient été adoptées dans le cadre du PLFSS et qui ont subi les foudres du Conseil constitutionnel. Les deux amendements ont été acceptés par la commission. (Les amendements identiques nos 1086 et 1178, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

C'est le même cas que pour l'amendement précédent. (Les amendements identiques nos 1087 et 1179, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

C'est toujours la même chose. (Les amendements identiques nos 1088 et 1180, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

Cet amendement a été adopté par la commission, contre l'avis défavorable que j'avais émis. En effet, tout titulaire d'autorisation doit avoir passé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour avoir son OQOS, c'est-à-dire son objectif quantifié de l'offre de soins, et donc des séjours rémunérés par l'assurance maladie ou des MIGAC. C'e...

L'amendement n° 283 rectifié et l'amendement n° 1185 rectifié ont été adoptés par la commission contre l'avis du rapporteur. Il me semblait en effet que la rédaction proposée par notre collègue Jeanneteau était meilleure puisqu'elle couvrait l'ensemble de la problématique du circuit du médicament pour les établissements d'hospitalisation à domi...

Monsieur le président, nous sommes dans la même situation que tout à l'heure : cet amendement a été accepté par la commission contre l'avis du rapporteur. Comme les communautés hospitalières de territoire n'ont pas de personnalité morale et qu'elles sont composées d'établissements publics de santé, la précision apportée dans l'amendement ne me ...

Je retiens la leçon !

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, vise à introduire l'hospitalisation à domicile au sein de la loi en tant qu'activité de soin à part entière réalisée dans un établissement de santé soumise à autorisation. C'est un sujet que nous avons déjà eu l'occasion d'aborder. Il nous semble que la reconnaissance du domicile comme un lie...

La commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement a été adopté par la commission. Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le projet de loi permet à des établissements de santé privés à but lucratif d'exercer cette mission, après identification des financements et des obligations qui y sont afférents dans un contrat pluriannuel d'object...

Compte tenu des explications de Mme la ministre, je retire l'amendement n° 284. (L'amendement n° 284 est retiré.)

La commission a repoussé cet amendement : la précision qu'il apporte lui a paru inutile parce qu'elle est évidente.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a pour objectif de labelliser le terme « HAD » et d'éviter ainsi son utilisation abusive qui pourrait engendrer nombre de confusions pour les patients et un surcoût pour la collectivité.

La commission a rejeté cet amendement, considérant qu'il n'y avait pas de raison de faire bénéficier certains établissements d'une sorte de privilège lié à l'antériorité, dans le cadre de nécessaires restructurations ou de doublons. Il n'y a pas de raison que certaines situations perdurent du seul fait de leur ancienneté.

Je suis ennuyé, madame la présidente : cet amendement et c'est pourquoi j'ai demandé à Jean-Luc Préel de le présenter , avait été adopté par la commission contre l'avis du rapporteur. Je suis sensible aux arguments de Mme la ministre et je serais tenté d'insister auprès de M. Préel pour qu'il le retire. (Exclamations sur les bancs du groupe ...

La subtilité du raisonnement de M. Le Guenn'a pas permis au rapporteur de comprendre ce qu'apporterait la suppression du mot « notamment ». La commission a rejeté cet amendement.

Cet amendement a été adopté par la commission, contre l'avis de son rapporteur. Avec l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation à domicile devient l'une des modalités de l'hospitalisation, au même titre que l'hospitalisation avec hébergement et l'hospitalisation ambulatoire. Même si elle conserve un régime d'autorisati...

La commission a rejeté cet amendement, car le souhait de M. Delatte est satisfait par l'amendement dit « ESPIC ».

Avec ou sans, on aboutit au même résultat.

La commission a repoussé cet amendement puisque l'égal accès à des soins de qualité est déjà garanti par l'alinéa 34. Il me semble que la sécurité des soins est incluse dans la qualité.