Interventions en commissions de Jean-Marie Rolland

Je ne suis pas favorable à la rédaction proposée, qui met l'accent sur le rôle de la Haute autorité de santé, alors que celle-ci n'est pas l'unique producteur d'information. En outre, certaines bases de données sont aujourd'hui en cours de constitution.

Un tel dispositif pourrait se révéler contreproductif et conduire à des prescriptions systématiques des médicaments les plus récents et donc les plus chers.

Il me semble préférable de redéposer cet amendement en vue de la séance publique.

Le mécanisme de sanction a déjà été renforcé dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement ne me paraît pas opportun.

Un tel dispositif mobiliserait des moyens administratifs considérables pour des résultats aléatoires.

Le terme « responsabilisation » est trop culpabilisant.

Un tel dispositif ne pourrait être généralisé immédiatement et le Gouvernement envisage dans un premier temps des expérimentations. Mon avis est donc défavorable.

Cet amendement pourrait avoir pour conséquence que le parcours de soins devienne opposable, ce qui entraînerait des déremboursements.

Je suis réservé sur cet amendement car les programmes d'éducation thérapeutiques doivent certes être pilotés par les professionnels de santé, mais peuvent être mis en oeuvre avec l'aide d'autres professionnels.

La prise en compte des situations locales sera de la compétence des agences régionales de santé. Quant à l'opposabilité, la ministre s'est engagée très clairement sur ce point lors de son audition. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Ce que demande cet amendement est déjà possible dans le projet de loi. Il n'est pas utile de faire une liste des organismes susceptibles de faire de l'éducation thérapeutique.

Il me semble que le Gouvernement va présenter un amendement en ce sens, qui encadrera la participation des financements privés à l'éducation thérapeutique.

Je m'interroge sur le caractère réglementaire de cet amendement.

Une telle mesure est de nature réglementaire.

Je ne suis pas hostile sur le principe mais sceptique sur la rédaction : en particulier faut-il cibler une région où le taux d'IVG est important ?

Le financement des organismes intervenant dans le domaine du planning familial relève des régions.

Le dépôt d'un projet de loi sur la santé mentale a été annoncé pour le courant du présent semestre.

Je comprends le souci exprimé par l'amendement, mais le caractère à la fois simple et uniforme du dispositif du projet de loi paraît préférable.

Le terme « débit de boissons » inclut déjà à la fois la vente sur place et la vente à emporter.

Si nous n'apportons pas explicitement cette précision, les personnes ayant la responsabilité de mineurs, dont la définition précise est donnée par l'article L. 3342-3 du code de la santé publique, ne disposeront pas de cette faculté.