Interventions en commissions de Jean-Marie Rolland

Sous réserve d'une rectification formelle relative à la dénomination de ce schéma régional, je suis favorable à l'adoption de ces amendements. La Commission adopte les trois amendements.

Je ne suis pas favorable à l'adoption de ces amendements car les communautés hospitalières de territoires n'auront pas la personnalité morale.

Cette dernière solution ne me paraît pas opportune.

Je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement : dans un souci d'efficacité en effet, on ne peut accorder la priorité à un établissement public lorsqu'une telle mission est prise en charge par un autre établissement.

La précision proposée ne semble pas très adaptée dans la mesure où la prise en charge des missions est parfois déjà intégrée dans les tarifs dans le cadre de la T2A : c'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. La Commission rejette l'amendement.

Je ne suis pas favorable à l'adoption de ces amendements qui auraient pour effet, alors même que certaines restructurations pourraient s'avérer nécessaires, de donner une prime aux situations préexistantes.

Alors que le projet de loi vise à simplifier et à introduire davantage de souplesse dans le fonctionnement du système de santé, l'amendement apparaît au contraire de nature à complexifier la procédure prévue par cet article.

Une telle proposition n'apparaît pas opportune, dans la mesure où ce problème devrait être résolu avec la mise en oeuvre du nouveau mode de valorisation des activités psychiatriques (VAP) en 2010.

Si son intention est louable, le dispositif proposé semble plutôt relever du domaine réglementaire.

Si l'intention de l'amendement est bonne, celui-ci pourrait être satisfait par un amendement à venir relatif aux établissements privés de santé d'intérêt collectif (EPSIC).

L'amendement comporte en premier lieu plusieurs dispositions ne relevant pas du domaine de la loi. Par ailleurs, plusieurs éléments du dispositif proposé sont repris dans l'amendement à venir sur les EPSIC.

En dépit d'une bonne intention, celle de garantir la continuité territoriale, l'amendement proposé peut avoir un effet pervers, dans la mesure où une dotation supplémentaire risquerait d'être attribuée à des établissements de santé dont l'activité pourrait ne pas être d'un niveau suffisant. Or il apparaît aujourd'hui nécessaire d'engager la res...

On semble être là au coeur du sujet. D'ici l'examen en séance publique du projet de loi, ce dispositif pourrait en effet être amélioré, étant précisé que cette question relève plutôt du titre II du projet de loi relatif à l'accès de tous à des soins de qualité, dans la mesure où il incombera au directeur général de l'ARS de préparer le schéma r...

Je suis défavorable à cet amendement pour des raisons formelles : en effet, l'alinéa 47 porte sur un tout autre sujet, à savoir celui de la révision des contrats d'exercice. Je propose donc à M. Tian de le retirer.

Ces différents amendements répondent à une préoccupation commune. Ils visent à modifier l'alinéa 47 de cet article qui prévoit que le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture. De fait, cet article propose d'instituer un cas de rupture sans faute, qui ne soit ni du fait du médecin ni du fait de l'établisse...

Ces amendements ne sont pas en effet strictement identiques. Ainsi, certains d'entre eux ont pour effet de permettre la modification du contrat sans prévoir ce que j'appellerai une « clause de conscience ». Le sujet étant éminemment complexe, il convient de disposer de tous les arguments juridiques permettant d'instituer un régime de rupture sa...

Seuls les établissements privés sont concernés par le dispositif.

Je rappelle que les établissements de santé qui s'engagent à respecter, dans l'exercice de toutes leurs missions, les garanties pour le patient attachées spécifiquement aux missions de service public, de la même manière qu'un établissement de santé, peuvent se voir reconnaître le statut d'établissement de santé d'intérêt collectif. Dans ce cad...

Je ne suis pas favorable à ces amendements, car l'objectif qu'ils poursuivent n'a pas de lien avec le contenu de l'alinéa 49 de l'article. Il serait plus opportun de prévoir une telle modification à l'article 2.

J'invite l'auteur de ces amendements à les retirer, car ils trouveront davantage leur place à l'article 2.