Questions écrites de Jean-Marie Le Guen

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; personnes disparues. recherches. compétences

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'action de la police nationale et de la préfecture de police en matière de recherche de personnes disparues à Paris. La presse s'est fait récemment l'écho de dysfonctionnements sérieux en la matière. Le 28 mai 2011, une personne atteinte de la malad...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de service social ; associations. financement. pérennité

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude des associations de médiation socioculturelle quant à la baisse programmée des financements d'État des actions de ces médiateurs. À Paris, grâce à un partenariat instauré en 2001 par le service départemental de PMI, trois associations interviennent dans 36 centres de protection...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; cumul avec une pension d'invalidité

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) aux personnes bénéficiant en sus d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie. Lorsqu'elle travaille, une personne invalide peut cumuler le revenu de son emploi avec sa pension d'invalidité. Cependant, la situation est différente lo...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des professions relevant du travail social dans la fonction publique et dans le secteur privé. En effet, de nombreux postes de travailleurs sociaux de la fonction publique et du secteur privé se voient classés au niveau III (bac + 2), alors qu'ils ont obtenus leur diplôme aprè...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; tarification. groupes scolaires

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la tarification des visites scolaires des musées nationaux. En effet, la tarification des visites des musées nationaux pour les groupes scolaires plafonne le nombre d'élève par classe à 25 élèves maximum. Or un nombre croissant de classes dans l'enseignement primaire dépasse ce seuil. Cela a pour...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de plus en plus de Français pour faire renouveler leurs papiers d'identité. Depuis quelques semaines, les médias se sont faits l'écho de certaines « mésaventures administratives » où des Français, nés sur le territoire national ou à l'é...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la ratification du statut de Rome créant la Cour pénale internationale. Lors de la ratification des statuts de Rome en avril 2002, la France s'est engagée à réformer sa procédure pénale, afin de permettre au juge français d'instruire une procédure pénale internationa...

Thèmes : état civil ; livret de famille ; parents étrangers. mentions. réglementation

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mentions légales figurant lors de l'établissement d'un livret de famille. En effet, il semble que, pour certains couples où le conjoint ne possède pas la nationalité française, celui-ci soit désigné en qualité de « géniteur », alors même que ce dernier a reconnu ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; bases. évaluation. réglementation

M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 324 M du code général des impôts, relatif à l'évaluation fiscale du foncier. Cette évaluation fiscale du foncier prend en compte la surface réelle mesurée au sol du bien imposable. Cependant, la surface réelle mesurée au sol n'est pas mentionnée, n...

Thèmes : logement ; logement social ; vente aux occupants. réglementation

M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de l'article 29 de la loi n° 2006-872, relative à l'engagement national pour le logement. Actuellement, des copropriétés s'interrogent sur les répercutions de cet article à la lecture de l'article 22 de la loi n° 66-557 du 10 juillet 1965, portant sur le statut de la copro...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les répercutions de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé instaurant la création d'ordres professionnels pour certaines professions de santé. Cette loi oblige certains professionnels de santé salariés à adhérer à des ordres professionnels, pour pouvoir exercer leur métier. Cepe...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de travail des salariés en France. Malheureusement, depuis quelques mois, nous assistons à une augmentation des cas de suicides chez les salariés, du fait de leurs activités professionnelles. Sans éluder le drame humain sous-jacent à ce...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; scaphandriers professionnels. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des scaphandriers professionnels. Aujourd'hui, il existe dans ce corps de métier une véritable pénibilité et dangerosité liée aux conditions de travail et, malgré cet état de fait, l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans. Al...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; émissions en langue chinoise. maintien

M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion des programmes en langue chinoise de Radio-France internationale. Après avoir pris note des engagements de la direction de RFI pour maintenir la diffusion des émissions en langue chinoise en direction de la Chine, il s'inquiète des menaces qui pèsent sur la diffusion en ondes moyen...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Marie Le Guen souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. La récente enquête ENNS réalisée conjointement par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l'Institut national de veille sanitaire (InVS) a révélé que plus de ...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de quelques produits alimentaires, le gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de l...

Thèmes : établissements de santé ; établissements de soins de suite et de réadaptation ; fonctionnement. financement

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le mode de financement des unités de soins de suite et de réadaptation (SSR) et des unités de soins de longue durée (USLD) destinées aux personnes âgées devant être hospitalisées au regard de la situation des patients qui vieillissent avec le VIH. En effet, ces struct...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes suscitées par la fin annoncée du plan maladies rares au 31 décembre 2008. Ce plan qui a traduit la reconnaissance des spécificités de certaines pathologies a permis à des millions de personnes concernées de sortir enfin de l'invisibilité. Les efforts entrepris ne doive...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; personnes obèses

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la démarche de l'hôpital Suisse de Paris, établissement privé sans but lucratif, qui a déposé en février 2007 une demande d'installation de scanner permettant d'accueillir les personnes obèses, et ce dans une perspective d'accès à tous les soins pour le plus grand nombre. Ce dossier a été a...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Jean-Marie Le Guen alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accroissement du délai d'attente pour passer un examen d'IRM en France. En effet, ce délai s'établit au 1er janvier 2007 à 34,3 jours, soit 1,1 jour de plus qu'au 1er janvier 2006 et quatre jours de plus par rapport à 2005, sachant que dans certaines régions il peut être beaucoup plus long (58 jours en ...