Jean-Marie Le Guen
Question N° 103435 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) aux personnes bénéficiant en sus d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie. Lorsqu'elle travaille, une personne invalide peut cumuler le revenu de son emploi avec sa pension d'invalidité. Cependant, la situation est différente lorsque cette personne perd son emploi. L'article 18, alinéa 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage de 2009 prévoit que le montant de l'ARE versée est diminué du montant de la pension d'invalidité perçue. Or, dans beaucoup de cas, le montant de la pension d'invalidité est supérieur au montant de l'ARE auquel les chômeurs invalides pourraient prétendre, annulant de fait leur ARE. Pourtant, ARE et pension d'invalidité poursuivent des finalités différentes et ne sauraient être confondues, encore moins être substituées l'une à l'autre. Une personne invalide perdant son emploi ne bénéficie donc pas des mêmes allocations chômage qu'un travailleur valide. Aussi il souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette différence de traitement entre chômeurs valides et chômeurs invalides. Il demande que des dispositions législatives ou réglementaires puissent être étudiées prochainement afin de mettre fin à cette règle potentiellement discriminatoire.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) aux personnes bénéficiant en sus d'une pension d'invalidité. Conformément aux règles d'indemnisation issues de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, la perception de l'allocation d'ARE par un demandeur d'emploi reconnu invalide pouvait conduire à une modification du montant de sa pension d'invalidité. Toutefois, dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et applicable sur la période allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des personnes en invalidité au regard de l'assurance chômage, ont souhaité modifier les conditions de cumul de l'allocation chômage avec une pension d'invalidité. Par conséquent, à compter du 1er juin 2011, les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie peuvent cumuler cette pension avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que celles prévues par le code de la sécurité sociale pour le cumul de cette pension avec un salaire.
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