Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Après l'article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-40-1. - La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, met enoeuvre, avant le 1er janvier 2010, une base de...

Le premier alinéa de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille aussi à ce que les sites informatiques dédiés à la santé certifiés affichent sur leur page d'accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médicaments. ». Exposé somma...

L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d'écoute, de conseil, d'aide à la contraception et d'éducation à la sexualité est mise enoeuvre par l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux engager l'État dans le...

L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Dans des conditions définies par la Haute Autorité de Santé, les médecins de la protection maternelle et infantile peuvent prescrire aux enfants dans les cas d'urgence vitale et d'épidémie. » Exposé sommaire : La réglementation interdit à un méde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes favorables aux ARS mais le projet montre une insuffisance dans l'organisation de ce dispositif et un manque grave dans l'organisation sanitaire

Après l'alinéa 129, insérer les six alinéas suivants : « Section 4 « Lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé « Art. L. 1434-16. - L'agence régionale de santé a comme objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Pour cela, elle définit un programme pluriannuel d'études visant à mesurer ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 129 : « Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Cette question décisive est un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L'écriture actuelle laisse ses contrats et leur utilité dans un flou certain. Or, dans un texte pointilleux à l'extrême...

Compléter l'alinéa 128 par les trois phrases suivantes : « Ces contrats locaux de santé sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires présentant des indicateurs de santé significativement défavorables en regard des indicateurs nationaux concernés par les programmes de renouvellement urbain, de cohés...

À l'alinéa 128, substituer aux mots : « peut faire », le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cette question décisive est un outil prioritaire de lutte contre les inégalités sociales et territoriales. L'écriture actuelle laisse ses contrats et leur utilité dans un flou certain. Or, dans un texte pointilleux à l'extrême pour, par exemple, le c...

À la dernière phrase de l'alinéa 124, après les mots : « dans la région », insérer les mots : « d'une part, de la conférence régionale de santé d'autre part, ». Exposé sommaire : Là encore, on ne saurait réduire le rôle actuel de la CRS.

Compléter l'alinéa 96 par les mots : « ainsi que des besoins spécifiques de certains territoires ou de certaines catégories de la population ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer que l'agence tient compte des besoins de la population dans une optique d'équité sociale et pas seulement d'efficience, comme l'écriture proposée semble le su...

À l'alinéa 94, après le mot : « exigences », insérer les mots : « d'équité sociale et territoriale et ». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer que l'agence tient compte des besoins de la population dans une optique d'équité sociale et pas seulement d'efficience, comme l'écriture proposée semble le suggérer. De la même manière, s'il peu...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Il veille à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé mesurées à l'intérieur du territoire régional. » Exposé sommaire : L'article proposé entre dans des détails assez précis, évoquant par exemple la notion de risque émergeant (concept législativement mal défini). Il est imposs...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « d'une part, et de la conférence régionale de santé d'autre part. » Exposé sommaire : L'amendement, en cohérence avec les textes actuels, vise à conforter le rôle de la CRS.

À l'alinéa 82, après la première occurrence des mots : « et les », insérer les mots : « besoins définis à l'échelle de la région et des territoires, ainsi que les ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article laisse à penser que l'agence ne prend en compte que les orientations budgétaires nationales, et ne tient aucun compte des ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 47 les trois phrases suivantes : « Art. L. 1432-4. - La conférence régionale de santé est un organisme consultatif qui concourt par ses avis à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la politique régionale de santé. Elle est composée de différents collèges représentant les organismes locaux d'as...

À l'alinéa 11, après le mot : « garantir», insérer les mots : « l'équité et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article fixant les objectifs de l'agence est excessivement technique, détaille le rôle de l'agence en cas de crise, mais n'aborde pas la question de l'équité et de la lutte contre les inégalités sociales. L'amendement...

Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « Il fait l'objet d'une convention passée avec le directeur général de l'agence et les directeurs des organismes et services d'assurance maladie du ressort de l'agence dont la caisse nationale est membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, dans le respect des dispositions régissa...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : « Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. » Exposé sommaire : Cet article prévoit les modalités de désignation des agents chargés du contrôl...

Compléter l'alinéa 110 par les mots : « ou confrontées à des difficultés spécifiques ». Exposé sommaire : L'article ne fait référence qu'aux personnes âgées et aux personnes handicapées alors que la liste des établissements et services donnant lieu à cette planification est bien plus large puisqu'elle recouvre les appartements de coordinatio...