Amendement N° 1715 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 13 février 2009 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 22
L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Dans des conditions définies par la Haute Autorité de Santé, les médecins de la protection maternelle et infantile peuvent prescrire aux enfants dans les cas d'urgence vitale et d'épidémie. »
Exposé Sommaire :
La réglementation interdit à un médecin de médecine préventive salarié d'une collectivité de donner des soins curatifs sauf en cas d'urgence. Or cette notion d'urgence n'est pas définie. En outre, des enfants dont les parents sont en grande difficulté financière et sociale n'ont pas forcément de médecin traitant. De fait, dans certains secteurs, des entorses à la règle sont constatées.
Il est donc proposé de donner aux médecins de PMI la possibilité de prescrire dans les cas d'urgence vitale et d'épidémie. La Haute autorité de Santé définira le cadre dans lequel ces prescriptions pourraient s'inscrire.
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