Interventions en hémicycle de Jean Mallot
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En conséquence, l'article 48 ter est supprimé.
Je suis saisi d'un amendement n° 108, tendant à supprimer l'article 49 bis. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
En conséquence, L'article 49 bis est supprimé.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, première inscrite sur l'article 49 ter.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Je suis saisi d'un amendement n° 109, tendant à supprimer l'article 49 ter. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
La parole est à M. le rapporteur.
La parole est à M. le ministre.
En conséquence, l'article 49 ter est supprimé, et les amendements n°s 159 et 26 tombent.
Je suis saisi d'un amendement n° 110 tendant à rétablir l'article 51, supprimé par le Sénat. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
En conséquence, l'article 51 est rétabli.
Je suis saisi d'un amendement n° 172 tendant à supprimer l'article 51 bis A. La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Michel Issindou.
Les votes pour ont été supérieurs aux votes contre, monsieur le rapporteur. En conséquence, L'article 51 bis A est supprimé et l'amendement n° 111 tombe.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l'article 51 bis B.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
