Interventions en commissions de Jean Mallot

Je souhaite préciser que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) fournit un travail conséquent, mais que le taux de participation des membres n'est pas toujours à la hauteur de nos attentes. Avant de créer des missions d'information, il faudrait donc peut-être veiller à mettre à profit les m...

Le rapporteur nous prend pour des benêts !

Je souhaite simplement que le rapporteur complète sa réponse sur trois points. En premier lieu, le rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques a dit clairement que, dans les zones touristiques et thermales, le travail du dimanche ne reposerait pas sur le volontariat. Pouvez-vous préciser vos intentions à cet égard ? Ensuite...

Monsieur le président, les arguments indigents du rapporteur sont indignes de notre Commission. S'il n'est pas d'accord avec nous, qu'il nous réponde sur le fond !

Vous êtes défavorable à un amendement sous prétexte qu'il n'entre pas dans le périmètre de l'article visé par votre proposition de loi : quelle insulte à l'intelligence !

Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous défendrez cet amendement en séance publique, face au Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, vous devriez soutenir cet amendement car il va permettre, au travers du développement du travail du dimanche, d'encourager la défense de l'environnement et le développement les transports en commun. Ainsi, vous donneriez un caractère positif à votre texte.

L'article L. 3132-3 du code du travail en vigueur dispose : « Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Nous voulons conserver cette rédaction. Notre amendement vise en conséquence à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article unique de la proposition de loi, selon lesquels le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l'intérêt des sa...

L'extension du travail dominical, qui découle de la Commission Attali, doit s'accompagner de protections pour les salariés, y compris en termes de formation. M. le rapporteur a fait allusion à plusieurs reprises à la population étudiante, voire mineure, embauchée le dimanche. Nous sommes très prudents sur ce sujet. Vous avez voté, dans la loi ...

Notre amendement me semble plus précis que les dispositions du code du travail, en particulier concernant les diplômes professionnels reconnus pour l'exercice des professions artisanales. C'est pourquoi je le maintiens.

Les alinéas 3 à 6, que nous proposons de supprimer, concernent l'extension du travail du dimanche dans les communes touristiques ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. D'une part, ces alinéas ne reprennent pas la condition du volontariat. C'est un point dur sur lequel M. le rappo...

Il s'agit de limiter la dérogation aux saisons touristiques. À partir du moment où l'on justifie l'ouverture des commerces le dimanche dans les communes touristiques ou thermales par le caractère touristique ou thermal desdites communes, cette possibilité ne doit être donnée que pendant la saison touristique puisque, en dehors de cette saison, ...

L'argument de Dominique Dord est intéressant mais ne concerne que les petits commerçants. Si l'ouverture dominicale est étendue aux grandes surfaces, il n'y aura plus de limites, car les enjeux commerciaux ne sont pas de même nature et ne répondent pas aux mêmes comportements. Les grandes surfaces se serviront de leurs atouts en dehors de la sa...

Et le secteur non-alimentaire ?

Nous ne sommes pas obligés de l'appliquer !

L'amendement AC 86 a pour objet de limiter l'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques et thermales pendant la ou les périodes d'activités touristiques. Je fais remarquer à Dominique Dord que cela revient simplement à mettre les faits économiques en accord avec le droit. Nous pourrions ainsi maîtriser le processus et évite...

Il s'agit d'éviter que les salariés en formation dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle ou bénéficiant d'un contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat initiative-emploi, ne servent de personnel d'appoint le dimanche dans les commerces et dans les grandes surfaces et ne se voient octroyer leur ...

Si vous le souhaitez, je puis rectifier l'amendement pour y faire figurer les contrats d'apprentissage

Si la proposition prévoit que le refus de travailler le dimanche ne saurait fonder de mesures discriminatoires dans les PUCE, il convient de poser le même principe pour les salariés des établissements situés dans une commune touristique ou thermale et de sanctionner d'éventuelles dérives.

Que les situations soient différentes n'empêche pas que la question des discriminations et des sanctions est transversale. Considérez-vous qu'au motif de la distinction que vous opérez, dans les zones touristiques et thermales le refus d'un salarié de travailler le dimanche pourrait constituer un motif légitime de sanction ?