Il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir, il y a donc lieu de procéder à un scrutin. Je vous invite à inscrire sur le même bulletin les noms des candidats pour lesquels vous désirez voter, étant précisé que tout bulletin comportant plus de quatre noms sera nul.

Lors de la discussion portant sur la réforme de notre Règlement, votre majorité n'a eu de cesse d'affirmer son attachement à la représentation de tous les groupes au sein des organes de notre Assemblée. C'est pourquoi le groupe GDR estime que le respect du pluralisme passe par la représentation de chaque groupe au niveau des vice-présidents. C'est pourquoi il présente la candidature de Mme Jacqueline Fraysse.

Il me semble que notre commission a toujours veillé à respecter le pluralisme politique de notre Assemblée, notamment au travers de la répartition des postes des secrétaires.

Un accord ne peut-il intervenir au niveau des postes de vice-présidents, quitte à ce que la majorité retrouve sa place légitime avec un poste de secrétaire supplémentaire.

Il n'est pas opportun de remettre en cause l'équilibre auquel nous étions parvenu en 2007.

Mes chers collègues, j'aimerais maintenant vous présenter les principales modifications apportées à notre Règlement, dont il faut bien mesurer qu'elles ne seront pas sans conséquence.

La révision de notre Règlement étant entrée en vigueur, il me semble utile de faire le point des réformes ayant une incidence sur le fonctionnement de notre commission. Elle complète en effet et parachève sur des points essentiels la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, elle-même précisée par la loi organique du 15 avril dernier.

Nos méthodes de travail vont être assez profondément modifiées.

Le calendrier traditionnel de nos travaux doit être revu au regard du délai minimal de sept jours entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la discussion en séance publique, désormais imposé par le Règlement. L'examen en commission aura donc lieu deux semaines avant la séance publique et non plus, comme jusqu'à maintenant, la semaine précédente. Ce délai ne s'impose pas en cas d'utilisation de la procédure accélérée. Mais, tant que le délai global de six semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition et le passage en séance publique sera respecté, je m'efforcerai d'appliquer cette règle, même si je garde à l'esprit que tout Président de commission a la possibilité d'y déroger.

Les conditions, dans lesquelles nous discuterons les textes dont nous seront saisis au fond, sont également modifiées.

Ainsi, le Règlement prévoit désormais un délai de dépôt des amendements en commissions « au plus tard le troisième jour ouvrable précédant le début de l'examen du texte à 17 heures ». Ce délai ne s'applique pas au Gouvernement, non plus qu'au Président de la commission et au Rapporteur. Ainsi, pour un texte discuté le mardi en commission, ce délai expire le vendredi à 17 heures ; il expire le samedi à 17 heures pour un texte examiné le mercredi et le lundi à 17 heures pour un texte examiné le jeudi.

Par ailleurs, tous les députés, même s'ils ne sont pas membre de la commission, peuvent désormais déposer des amendements devant la commission et l'éventuelle commission saisie pour avis devra se réunir de telle sorte que nous soyons, en tant que commission saisie au fond, en mesure de discuter des amendements qu'elle aura adoptés.

Le Règlement renforce l'implication des commissaires dans les travaux de la commission. L'ouverture des auditions du Rapporteur à tous les commissaires, que nous appliquons depuis longtemps, est désormais inscrite dans le Règlement. De plus, lorsque le délai de six semaines est respecté, un document faisant état de l'avancement des travaux du Rapporteur doit être mis à la disposition des commissaires la semaine précédant l'examen par la commission. Je vous rappelle que, depuis de nombreuses années, nous avions pris l'habitude de mettre en distribution, le jour même de la réunion de commission, un rapport provisoire comportant les commentaires d'articles du projet ou de la proposition. Dans mon esprit, il ne s'agit pas de surcharger le travail des Rapporteurs : ce document prévu par le Règlement devrait être bref, rappelant les auditions auxquelles le Rapporteur aura procédé et présentant ses principales orientations. Même si chaque commission est totalement libre de déterminer ses méthodes de travail, nous pourrons évoluer en fonction des pratiques constatées dans les autres commissions.

Le Règlement permet la présence des ministres en commission. Ceux-ci pourront assister à l'intégralité des débats, y compris à la discussion des projets et propositions de loi et aux votes sur les amendements. Jusqu'à maintenant, les ministres n'ont pas souhaité être présents lors de la discussion de propositions de loi, mais rien ne s'oppose à ce qu'ils adoptent une attitude différente à l'avenir. Je rappelle que, en ce qui concerne la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour lequel la discussion en séance publique continue à se faire sur le texte du Gouvernement – les ministres ne peuvent assister aux votes en commission. La situation ne change donc pas dans ce cas.

Le Règlement organise précisément l'examen de la recevabilité financière des amendements au stade de leur dépôt devant la commission et, dans sa décision du 25 juin 2009, le Conseil constitutionnel a insisté sur l'importance de ce contrôle. Celui-ci incombe désormais au président de la commission, qui peut, en cas de doute, consulter le bureau de la commission ou le président de la commission des finances. Je n'ai pas l'intention de me retrancher derrière le président de la commission des finances, je ne me soustrairai donc pas à cette obligation. J'examinerai la recevabilité des amendements déposés devant la commission, tant au regard de l'article 40 que des dispositions organiques relatives aux loi de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, les amendements irrecevables ne seront pas discutés en commission et ne figureront donc pas dans l'annexe au rapport.

Enfin, en matière de contrôle, les changements sont les suivants. La commission devrait auditionner les personnalités pressenties par le Président de la République pour certains postes importants. Cela a déjà été fait pour le Président de Radio France mais un projet de loi organique en fixant une liste globale a été déposé. Pour notre commission, devraient être concernés trois organismes : le Comité consultatif d'éthique, la Haute autorité de santé et Pôle emploi. La commission pourra nommer un rapporteur sur la proposition de nomination. Elle entendra en tout état de cause la personnalité dont la nomination est envisagée.

Les règles relatives aux missions d'information ont été modifiées mais les changements de rédaction confirment nos pratiques actuelles : les missions composées de deux députés continueront ainsi de comprendre un député de l'opposition, comme l'usage le prévoyait jusqu'à aujourd'hui. Les rapports continueront également d'être discutés en commission et d'être publiés avec son aval, le bureau de la commission étant cependant compétent désormais pour régler les éventuels problèmes de publicité devant être accordée aux travaux.

Voilà les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur les conditions dans lesquelles nous serons amener à travailler désormais.

J'y ajoute une remarque. Comme vous le savez, suite à la création de la commission des affaires culturelles, nous n'aurons plus que cinq rapports budgétaires. Je souhaite, par conséquent, que notre commission concentre ses efforts sur le contrôle, en créant des missions d'information, dont je rappelle que les retombées médiatiques ne sont pas moindres, pour les rapporteurs, que celles du travail législatif.

Je souhaite préciser que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) fournit un travail conséquent, mais que le taux de participation des membres n'est pas toujours à la hauteur de nos attentes. Avant de créer des missions d'information, il faudrait donc peut-être veiller à mettre à profit les moyens dont nous disposons.

J'aimerais vous poser une question concernant le projet de loi sur les jeux en ligne, qui est renvoyée au fond à la commission des finances. Toutes les commissions se sont saisies pour avis, sauf la nôtre, alors même que ce texte soulève des enjeux de santé publique. Je comprends que, dans la mesure où les commissaires peuvent déposer des amendements dans une commission qui n'est pas la leur, la procédure de saisine pour avis ait moins d'importance, cependant je souhaiterais que notre commission se saisisse de ce texte.

Le président Pierre Méhaignerie. Si de nombreuses commissions se saisissent pour avis, la solution d'une commission spéciale est préférable. Cependant, je vais regarder ce projet de loi.

Pour revenir sur votre présentation de la réforme du Règlement, je ne comprends pas que l'on refuse de faire figurer en annexe du rapport les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Non seulement cette information est de nature à éclairer la discussion en séance publique mais elle constitue également un éclairage fondamental pour nos concitoyens sur les propositions faites, en commission, par les uns ou les autres.

Le président Pierre Méhaignerie. Sur ce point, la décision du Conseil constitutionnel est claire : ces amendements ne peuvent être mis en discussion devant la commission et ne peuvent donc figurer dans l'annexe du rapport.

J'aimerais avoir confirmation de la possibilité, à la fin de la discussion d'un texte en séance publique, pour chaque député de s'exprimer pour une explication de vote de cinq minutes, et ce, en dehors du « temps global ».

Le président Pierre Méhaignerie. Oui c'est bien le cas, mais j'espère que vous ne nourrissez pas de mauvaises intentions.

Les députés non membres de la commission devront-ils être présents afin de défendre leurs amendements ?

Le président Pierre Méhaignerie. Oui, cela va de soi, étant par ailleurs entendu qu'ils n'ont pas le droit de vote.