Interventions en commissions de Jean Mallot

Il y en a beaucoup plus : près de 3000 !

Cet amendement prévoit la réalisation d'une étude d'impact préalable relative aux conséquences de l'ouverture dominicale sur les commerces des communes limitrophes de la commune intéressée. Il semble aujourd'hui indispensable de réaliser des études d'impact fiables ; ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, les effets de la mise en place de la pr...

Encore faudrait-il que ce soit possible !

Selon la définition des communes touristiques retenue par le rapporteur, le département de la Haute-Loire n'en comprendrait aucune. Voilà qui est troublant

M. le rapporteur soutient que la nouvelle version de sa proposition de loi est plus simple que la précédente et qu'elle ne concerne pas les zones qui posaient problème à la majorité en décembre. Ainsi, l'agglomération lyonnaise, qui ne souhaite pas voir ces dispositions s'appliquer sur son territoire, ne serait pas concernée par les périmètres...

Pourquoi ce seuil, précisément, et pourquoi les PUCE sinon parce que M. le rapporteur cherche tantôt à déterminer des zones spécifiques où il sera possible de déroger au repos dominical et tantôt d'autres zones où cela ne le sera pas ? Si sa démarche est juridiquement étrange, elle est en revanche politiquement très ciblée.

Il n'est pas question que les jeunes ou les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans qui bénéficient d'un contrat de formation professionnelle, non plus que les salariés qui disposent d'un contrat unique d'insertion contrat d'accompagnement dans l'emploi ou contrat initiative emploi , puissent être utilisés comme des « personnels d'appoint » le...

Où M. le rapporteur a-t-il trouvé une définition de la fin de semaine comme étant le samedi et le dimanche ? Nous nous dirigeons vers de sérieux contentieux.

A titre personnel, vous retenez la première définition.

Mais, nous sommes tous les deux législateurs sans avoir pour autant le même état d'esprit !

Puisqu'il appartient au préfet de délimiter le périmètre d'usage de consommation exceptionnel, nous souhaitons qu'il recueille préalablement l'accord unanime des commerçants et des artisans concernés. Cette précision nous est inspirée par l'exemple récent de l'article du code de l'environnement qui dispose que « les parcs nationaux et les parc...

C'est faux : celui-ci n'est pas consulté !

Accepteriez-vous cet amendement si nous précisions que le préfet doit recueillir l'accord majoritaire et non plus unanime des commerçants et des artisans ?

Le préfet doit porter à la connaissance des élus les conséquences environnementales, économiques et sociales du projet de zonage, conformément aux objectifs du Grenelle de l'environnement.

Il faut éviter que la commune la plus peuplée soit intégrée contre son gré dans le PUCE.

Pour une commune qui n'en aurait pas fait la demande, le PUCE pourrait avoir de graves conséquences.

Votre proposition de loi ne fait aucune référence aux commissions départementales d'aménagement commercial, qui jouent pourtant un rôle important dans l'aménagement commercial du département. Afin de pallier cette carence, nous proposons que le préfet, avant de prendre sa décision, recueille l'avis conforme de la commission, obtenu à la majorit...

Certes, nous n'allons pas rédiger les dispositions réglementaires, ce n'est pas notre rôle, mais nous avons la responsabilité de rédiger des parties législatives applicables au travers de textes réglementaires. Or, cette disposition sur le référendum est très difficile à appliquer, par exemple si l'entreprise comporte seulement trois salariés.

Les accords collectifs ne sauraient fixer pour les salariés qui travaillent le dimanche des contreparties inférieures à celles prévues par la loi. C'est pourquoi notre amendement vise à préciser que ces contreparties sont constituées au minimum d'une rémunération au moins double de celle normalement due pour une durée équivalente et d'un repos...

Je trouve étrange l'argumentaire du rapporteur, car il laisse entendre que des organisations syndicales accepteraient l'idée que la négociation collective pourrait aboutir à des contreparties inférieures à celles prévues par la loi.