Interventions en commissions de Jean Mallot

L'alinéa 16 monte une sorte d'usine à gaz en cas d'absence d'accord collectif applicable décision unilatérale de l'employeur, avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, référendum qui n'a, en fait, d'autre but que d'aider l'auteur de la proposition de loi à sortir de l'impasse dans laquelle il s'est mis lui-même. Nous proposo...

L'alinéa 17 peut paraître séduisant mais M. le rapporteur a laissé entendre que l'accord collectif pourrait comporter des dispositions moins favorables que la décision unilatérale prise précédemment. Nous voulons nous prévenir contre ce risque. Je conviens, cependant, que l'amendement AC 125 n'est pas satisfaisant puisque, pour éliminer un risq...

Au cours de l'été 2008, vous avez adopté une inversion de la hiérarchie des normes, en rendant les accords d'entreprise supérieurs à l'accord de branche, ce qui nous a fait rentrer dans une ère de « dumping social » entre les entreprises. Vous avez ouvert une brèche dont vous ne semblez pas mesurer les conséquences. En outre vous avez laissé en...

Notre amendement AC 61, plus succinct que ceux de Françis Vercamer et de Bernard Reynès, se contente de préciser que l'accord doit être donné par écrit. Je me réserve la possibilité de déposer d'autres amendements dans le cadre de l'article 88.

Cet amendement a pour objet de garantir la protection de la santé des salariées en état de grossesse.

Voilà peu de temps, un amendement de Frédéric Lefebvre, qui a défrayé la chronique et a dû être retiré, proposait que les femmes enceintes et les salariés malades retenus chez eux puissent continuer à travailler selon le dispositif du télétravail. Pour vous, il n'y a plus de limites ! Pour nous, les dispositions de repos, notamment dominical, d...

Cet amendement tend à éviter que l'on inscrive dans le contrat de travail d'un salarié qu'il est volontaire pour travailler le dimanche.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement tend à interdire qu'une offre d'emploi mentionne l'obligation d'être volontaire pour travailler le dimanche.

Les arguments développés pour défendre d'autres amendements relatifs aux établissements de vente de détail s'appliquent aussi à celui-ci.

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 20, dont la rédaction peut laisser penser que l'employeur pourrait ne pas tenir compte de la situation personnelle du salarié, ce qui est contradictoire avec l'idée même de volontariat.

L'amendement AC 76 propose une rédaction de l'alinéa 20 prescrivant qu'à la demande du salarié, l'employeur tienne compte immédiatement de sa situation personnelle. La rédaction proposée par le rapporteur pour cet alinéa n'est pas acceptable, car le salarié pourrait se voir proposer un emploi équivalent sur un site très éloigné de la même entre...

Cet amendement tend à faire en sorte qu'un salarié qui aurait des obligations familiales impérieuses le dimanche soit prioritaire pour travailler les autres jours de la semaine.

Le dispositif est différent car, si l'amendement AC 126 envisage une affectation sur un autre site de l'entreprise, l'amendement AC 113 prévoit une affectation dans le même établissement.

L'amendement tend à permettre aux syndicats représentatifs de prouver par tout moyen, y compris par les techniques du « testing », les pratiques de discrimination à l'embauche.

Cet amendement vise à préserver les commerces de centre ville contre les attaques de grands centres commerciaux, qui ont non seulement tendance à les phagocyter mais encouragent un modèle de consommation non durable, contraire aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Nous proposons d'exclure les surfaces commerciales de plus de 300 m² des ...

Cet amendement vise à ramener de cinq à trois ans la durée de l'autorisation préfectorale dans les PUCE.

L'amendement AC 115 prévoit qu'en cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et qu'une nouvelle demande doit être déposée.

Pour améliorer la situation des salariés amenés à travailler le dimanche, cet amendement propose que ce jour-là, les pauses et les coupures soient intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition doit être d'ordre public.

Cet amendement prévoit que les recours contre les autorisations d'ouverture dominicale, notamment dans les PUCE, sont suspensifs. Sans effet suspensif, certains établissements pourraient en effet être tentés de contourner la loi, simplement par le biais du fait accompli.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 du texte. En effet, repousser l'horaire de travail des salariés de 12 à 13 heures le dimanche revient à empiéter encore davantage sur leur vie familiale.