Dérogations au repos dominical

Comme vous le savez, le Conseil constitutionnel l'a rappelé, je crois, dans différentes décisions récentes à propos de notre règlement, les amendements sont présentés et défendus. Je voudrais auparavant dire à mon collègue maire du Cap d'Agde que j'espère qu'il n'y a pas que des magasins à visiter dans sa commune. Sinon, elle n'aurait pas un g...

L'amendement n° 224, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur auteur-compositeur-interprète, a pour objet de vous aider. On se souvient que dans la proposition de loi Mallié III, nous examinons Mallié IV, nous examinerons peut-être un jour Mallié V, Mallié VI vous avez aimé Mallié III, vous aimez Mallié IV et vous adorerez Mallié V (Sour...

Monsieur le président, devant votre insistance, je vais en effet defendre cet amendement n° 225, qui a pour objet de prévoir une exception pour l'agglomération lilloise.

Vous purgez les jeux de mots sur mon nom, c'est bien. J'en connais d'autres, bien meilleurs, je vous les soufflerai M. Poisson les connaît.

Cela m'amène à aborder un aspect de ce lourd dossier. L'auteur de cette proposition de loi a voulu régler un problème, nous le savons, celui de Plan-de-Campagne, et donc il a inventé les PUCE. Il fallait définir des unités urbaines, et pour cela trouver un seuil et on a décidé que ce serait le million d'habitants. Cela tombe bien. En 1990, la ...

Les soixante-trois communes de l'unité urbaine de Lille se trouvent donc désormais concernées. Nous savons, cela a été développé longuement par M. Vercamer, que, localement, il n'y a pas de volonté politique d'entrer dans ce dispositif. Les élus lillois de l'unité urbaine se sont prononcés clairement là-dessus : ils ne souhaitent pas recourir ...

J'en profite pour revenir à l'amendement que j'ai défendu précédemment et selon lequel le salarié aurait pu revenir sur sa décision d'accepter de travailler le dimanche. Le rapporteur et le ministre m'avaient renvoyé à l'alinéa 24, et même un peu brutalement, en me disant que je ne l'avais pas lu. Or cet alinéa parle d'autre chose. Il prévoit u...

D'ordinaire, dans notre assemblée, c'est François Brottes qui propose des compromis permettant de sortir de belle façon de certains débats contradictoires. Je rends hommage à son talent joint à une modestie légendaire.

À mon tour, je propose une solution afin de résoudre la préoccupation de M. Mallié. J'ai indiqué tout à l'heure qu'il avait choisi le seuil du million d'habitants parce qu'il en fallait un. Mais, pour sortir du problème posé par Lille et par Marseille, il suffit de fixer le seuil pour les unités urbaines à 1 349 000 habitants. D'après le recens...

Le rapporteur et le ministre ne savent même pas à quoi ils sont défavorables ! Ils ne se prononcent que sur des numéros ! -->M. le président. Les auteurs des deux amendements identiques, nos 173 et 174 n'ont plus de temps pour les défendre. (Les amendements identiques nos 173 et 174, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas...

Une seconde délibération permettra peut-être de rectifier cette mauvaise rédaction. François Brottes a raison d'intervenir : on connaît la qualité de son travail. Quand il rédige un amendement, ce dernier est précis et clair, et tout le monde le vote.

Dans ces communes, le travail du dimanche est de droit toute l'année, sans contrepartie, y compris hors saison, sans que le salarié puisse refuser, sous peine de perdre son emploi. Pour ce qui concerne les PUCE, vous mettez en avant le volontariat. Nous pensons qu'il serait préférable que les salariés expriment par écrit leur « volontariat pou...

Monsieur le président, je ne conteste absolument pas le fait que vous ayez appliqué les dispositions de l'article 49 sur le temps guillotine et que nous n'ayons plus le « droit » de nous exprimer sur le texte. Cependant nous gardons le droit de faire des rappels au règlement. J'observe donc que le ministre s'est permis de porter une appréciati...

comme M. Poisson, M. Mallié, M. Vercamer, M. Blessig, peuvent témoigner que nous n'avons jamais consacré une minute de notre temps à parler d'autre chose que du texte. Chacun d'eux a pu constater que, sur les sujets que nous avons pu aborder dans le temps qui nous était imparti, nous avons poussé l'auteur de la proposition de loi et le Gouvern...

car nous leur faisions toucher du doigt les difficultés que leur propre texte occasionnait. Nous regrettons donc cette intervention de M. le ministre, qui croyait peut-être que nous ne pourrions pas lui répondre. Qu'il sache que nous le ferons à chaque fois en nous appuyant sur ces dispositions du règlement de notre assemblée qui n'ont pas ét...

Bien sûr. C'est Plan-de-Campagne électorale, nous l'avions compris. (Sourires.) Dans la quatrième version de sa proposition, il invente donc le PUCE, le périmètre d'usage commercial exceptionnel, censé être fondé sur le volontariat, mais la dernière partie de notre débat a montré que c'était extrêmement fragile. Des pressions s'exerceront sur ...

Pour conclure mon propos, je veux simplement réaffirmer que nous lutterons contre les régressions sociales que comporte ce texte. Nous trouvons dans cette proposition de loi une nouvelle volonté du Gouvernement de dresser les Français les uns contre les autres : ceux qui seraient contraints de travailler le dimanche dans les conditions diffici...

La défense de l'amendement n° 144 rectifié me permettra d'aborder plusieurs points. Nous proposons de modifier l'article 1er introduit en commission. Notre collègue Christian Eckert a eu raison de souligner que la façon dont il est présenté cela se passe ainsi dans la réalité est faite pour tromper le lecteur. L'article L. 3132-27 du code...

Nous en arrivons à l'article 2, article unique au départ puisque l'article 1er a été ajouté en commission : c'est donc l'article principal, qui met en place l'ensemble du dispositif et amalgame l'embrouille. Comme toujours quand on lit un article d'embrouille, il faut le lire à l'envers. On y voit beaucoup plus clair.

Commençons par la troisième partie, celle qui crée une nouvelle sorte d'animal : le PUCE. Le rapporteur-auteur-compositeur je me cite moi-même, ça donne du piquant à ma propre conversation, disait quelqu'un a utilisé une formule que j'ai trouvée fort choquante : il nous a dit que ce dispositif était destiné à traiter la situation de Plan-d...