Réforme de l'hôpital

qu'elle acquiesce à une démarche visant à soumettre l'hôpital et les ARS à une gestion caporalisée, technocratique et antidémocratique. Je souhaite que l'amendement, que j'ai défendu de manière encore trop nuancée, soit voté à l'unanimité, pour que le bon sens revienne dans l'hémicycle.

Les nouvelles conditions de nomination des praticiens hospitaliers prévues par le projet de loi retirent à la commission médicale d'établissement, la CME, la capacité de donner un avis sur une candidature. Le fait que cette compétence ne soit plus exercée que par le président de la commission pourrait nuire à la qualité des recrutements et du f...

Notre amendement n° 1063 rectifié est, pour partie, similaire à l'amendement n° 1963 du Gouvernement. Toutefois, je suis perplexe, car l'amendement n° 1024, présenté par M. Pélissard et M. Perrut, est identique à l'amendement du Gouvernement

Mme la ministre a donc repris, par anticipation, un amendement déposé par M. Pélissard et M. Perrut au motif que ces deux députés ne seraient pas là pour le défendre ? C'est étrange ! Était-il prévu que ces deux députés seraient absents ? Ont-ils déposé un amendement pour ne pas le défendre ? Pourquoi, dans ce cas, le Gouvernement n'a-t-il pas ...

S'il est possible de reprendre les amendements par anticipation, il serait souhaitable de développer cette procédure et de l'inscrire dans le règlement de l'Assemblée nationale. Nous avons souvent repris les amendements de M. Debré en sa présence, mais si, désormais, nous pouvons le faire quand il est absent, cela pourrait nous permettre de fa...

Monsieur le président, madame la ministre de la santé et des sports, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, nous avons abordé hier soir les compétences et la composition du conseil de surveillance. L'un des amendements que nous avons votés indique que le conseil de surveillance se prononce sur ...

Nous nous sommes accordés, hier soir, sur l'idée d'un conseil de surveillance comportant trois collèges de cinq membres au plus chacun, ces trois collèges devant par ailleurs être en effectif égal. Dans ce contexte, notre amendement n'a plus de raison d'être, puisqu'il fixerait définitivement à cinq le nombre de membres du troisième collège. N...

Nous souhaitons que figure à la fin de l'alinéa 14 la mention de « deux représentants des usagers et un représentant des professionnels de santé non hospitaliers ». En effet, il convient de rendre l'alinéa cohérent avec le passage de quatre à cinq personnalités qualifiées nommées par le directeur de l'ARS et d'assurer pour cela la présence de ...

Si l'on considère qu'il est inutile de préciser qu'il y a un représentant des professionnels de santé non hospitaliers, puisque le texte ne l'interdit pas, l'argument vaut également pour les représentants des usagers. À suivre votre logique, on finit par ne plus rien préciser ! Or nous souhaitons, pour les raisons que je viens de développer, q...

Ne protestez pas, chers collègues, car je suis convaincu que vous allez approuver mon rappel au règlement. Nous avons tout à l'heure adopté l'amendement n° 320 rectifié, qui réécrivait la dernière phrase de l'alinéa 4 de l'article 6. L'adoption de cet amendement a eu pour conséquence regrettable de faire tomber une série d'amendements qui se r...

Je crois que nous sommes tous d'accord : nous regrettons que ces amendements soient tombés, notamment l'amendement n° 1146 relatif aux sages-femmes. Il faut donc que nous trouvions ensemble une manière de réintroduire ce dispositif. Deux possibilités sont ouvertes : soit nous appliquons l'article 99, alinéa 7, qui nous autorise vous venez de...

Il n'y a là aucune obstruction. L'autre possibilité est que le Gouvernement demande une seconde délibération sur un article, ou un alinéa, déjà discuté. Voyez que j'essaie de trouver des solutions constructives. Voilà une ouverture possible, afin que cette conséquence regrettable du vote intervenu tout à l'heure je pense notamment à la prof...

Tout le monde conviendra que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris est un organisme particulier au sein du paysage hospitalier français, pour différentes raisons que chacun perçoit. Nous considérons que cette particularité empêche que l'on s'en tienne, ici, au droit commun. Jusqu'ici, la composition des conseils d'administration qui devi...

Je crois, monsieur le président, que vous avez bien lu cet amendement, que nous venons de déposer en application du règlement de notre assemblée : je vous remercie d'avoir appliqué la procédure qui convient ; cela va nous permettre de réparer le désagrément constaté. Je l'ai dit tout à l'heure, la profession de sage-femme est une profession mé...

Monsieur le président, cet amendement n'améliore pas la clarté des débats. Il est rédigé ainsi : « À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : , L. 6152-1 et L. 6152-4 , les mots : et L. 6152-1 . » Comme ce langage chiffré est compliqué, on se reporte à l'exposé sommaire : « Il convient de supprimer la référence à l'article L. 6152-4, qui...

Cet article 6 constitue la clef de voûte du système que la droite entend élaborer. Un directeur tout-puissant est placé à la tête d'une usine à gaz : voici l'hôpital-entreprise en marche, en quête de rentabilité. Je ne peux m'empêcher de dresser la comparaison avec votre politique universitaire : dans l'un et l'autre cas, le Gouvernement enten...

Avec ces dispositions, vous engagez une forme de caporalisation du système de santé français, en créant la fonction de chef aux pouvoirs accrus des établissements de santé. Au fond, vous voulez mettre des Sarkozy partout ! ( « De grâce ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Et ce, sans contrepouvoirs ! Certes, l'article 6 prévoit que le directeur de l'hôpital exécute les délibérations du conseil de surveillance, mais le débat sur l'article 5, en particulier a bien montré que le pouvoir du conseil de surveillance a été soigneusement vidé de sa substance. En effet, celui-ci n'adopte plus le budget, et ne donne q...

Le conseil de surveillance regarderait ces décisions passer, en émettant commentaires et observations, parfois même une critique histoire de se soulager un peu. Et c'est tout. Cette évolution institutionnelle est dommageable. Nous avons, les uns et les autres, expliqué pourquoi. C'est la raison pour laquelle nous combattrons cet article 6 ...

Avec l'article 5, le projet de loi continue de modifier la structure de décision et de pouvoir au sein de l'hôpital. Après avoir instauré un directeur tout puissant au sein de la hiérarchie, on aurait pu supposer qu'un conseil délibératif vienne compléter l'exercice de ce pouvoir au sein de l'hôpital. Or il n'en est rien puisque le conseil de s...