Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

avec un chômage qui ne cesse d'augmenter, quel est l'effet de ce dispositif, si ce n'est d'accélérer encore la hausse du chômage ? Confronté à une baisse d'activité, le chef d'entreprise va se séparer des intérimaires et des salariés en CDD, et donner des heures supplémentaires aux salariés titulaires d'un CDI. Si, par bonheur, la crise finit ...

Le transfert à la CADES se décompose ainsi : 34 milliards d'euros sont transférés au titre de la crise qui, en l'occurrence, a bon dos. En prolongeant la durée de vie de la CADES de quatre ans, vous reportez cette charge sur les générations futures. Il y a ensuite 34 milliards d'euros de dettes structurelles dus à la politique du Gouvernement. ...

Quand l'activité repart, on fait donc faire des heures supplémentaires aux salariés en CDI, mais on n'embauche pas alors que les CDD pour surcroît d'activité et les contrats de travail intérimaire auraient vocation à être mis en oeuvre durant cette période. Comme on le voit, ce mécanisme pervers a pour effet de ralentir la sortie de crise et ...

Il y a enfin 62 milliards d'euros pour éponger par anticipation en quelque sorte les déficits à venir de la branche vieillesse. Le tuyau d'alimentation de la CADES est directement branché sur le fonds de réserve des retraites en vue de l'assécher. Après cela, vous vous étonnez que les jeunes descendent dans la rue, mais ils ont parfaitement com...

Nous ne sommes pas les seuls à faire des propositions en ce sens. Mme Montchamp, par exemple, a fait voter à l'unanimité de la commission des finances une ressource supplémentaires sous la forme d'une taxe additionnelle à la CSG de cinq points sur les revenus du patrimoine et certains revenus de placement, soit 5,4 milliards d'euros. Le Gou...

Je rappelle que c'est le gouvernement Jospin qui a créé en 1999 le fonds de réserve des retraites, afin de permettre à ceux qui sont encore jeunes aujourd'hui d'affronter en 2020 ce que l'on appelle la pause démographique, c'est-à-dire l'arrivée massive des papy-boomers à l'âge de la retraite, ce qui pèsera considérablement sur notre régime par...

Il s'agit toujours des exonérations de cotisations sociales générales sur ce que l'on appelle les bas salaires. Ce mécanisme a certainement encouragé l'emploi à une époque, mais il a bien souvent perdu sa raison d'être. En tout cas, il a des effets pervers, puisqu'il constitue ce que l'on appelle familièrement une trappe à bas salaires : c'est ...

Je rappelle que la majorité actuelle est au pouvoir depuis 2002. Non seulement le Gouvernement et la majorité dilapident le capital les 32 milliards que compte le fonds de réserve des retraites , mais, ce qui est un comble, ils en détournent le tuyau d'alimentation pour le raccorder directement à la CADES. Nous savons pourtant qu'il existe...

Cette proposition a été rejetée par l'UMP. Cette année, la commission des finances a voté un amendement qui permettrait d'apporter 5,4 milliards d'euros par an aux finances sociales. Nous ne savons toujours rien du sort que la majorité entend réserver à cet amendement en séance publique.

Tout à fait, et nous le soutenons, car il démontre que d'autres ressources, d'autres politiques sont possibles. Il n'est pas opportun de supprimer le dispositif d'alimentation du fonds de réserve des retraites, dont nous aurons besoin le moment venu, dont nos enfants, en tout cas, auront besoin.

C'est un point de désaccord que nous avons depuis longtemps avec nos collègues UMP. Nous avons eu ce débat à propos des salaires ou à propos de l'emploi des seniors. Non, il n'est pas possible de s'en tenir à la promesse de discuter pour essayer de signer un accord un jour. La condition, ce doit être l'aboutissement de la négociation sur un acc...

L'article 13 traite de la hausse du forfait social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré un forfait social, de manière à faire cotiser notamment les revenus tirés de l'intéressement et de la participation, pour ne citer que ces deux exemples. Ce taux, initialement fixé à 2 %, a été porté à 4 % l'an dernier. Je vais...

Alors que nous débattons du financement de la protection sociale, force est de constater que vous ne l'alimentez pas par des financements nouveaux mais par de simples transferts ; M. Issindou a parlé de jeu de bonneteau, de tours de passe-passe. Il n'y a pas de ressources supplémentaires, à part celles introduites par l'amendement que Mme Montc...

Cet amendement, justifié par le précédent, me donne l'occasion de répondre à Mme Montchamp. Effectivement, dans le transfert à la CADES, le deuxième morceau des 34 milliards de dette structurelle aura une contrepartie pérenne de ressources en CSG, j'en conviens. C'est l'objectif du swap que vous avez voté tout à l'heure. Les 62 milliards de dé...

J'espère que M. le ministre va apporter un démenti cinglant à l'argument du rapporteur quant à l'assèchement. Il est en effet écrit dans l'étude d'impact annexée à son projet de loi que « l'augmentation du forfait social ne serait pas de nature à porter atteinte au dynamisme des avantages consentis aux salariés ». Je ne peux pas dire mieux.

Au cours de la discussion à sens unique du projet de loi sur les retraites, le Gouvernement a consenti à atténuer son texte en donnant ce qu'il appelle une réponse spécifique aux mères de famille. Dont acte. Toutefois, nous ne pouvons pas, sous couvert de cet aménagement extrêmement mineur, oublier le caractère fondamentalement injuste du proje...

J'entends M. Bur nous dire que 6 % est un taux équilibré. Je me permettrai de lui rappeler que, l'an dernier, il nous a dit que le taux de 4 % était un taux équilibré. Il suffit de déplacer le curseur, monsieur Bur. N'ayez pas peur, n'ayez pas le vertige, trouvez l'équilibre un peu plus haut.

M. Bur a toujours raison, même quand il dit quelque chose et son contraire. (L'amendement n° 635 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, il se trouve que je suis coprésident de la MECSS et que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale vient d'être évoquée. La MECSS travaille depuis quelques semaines sur la fraude sociale. Les travaux vont se poursuivre pendant plusieurs mois. Il est donc prématuré d'anticiper su...

Les choses qui vont sans dire méritent parfois d'être dites. Nous avons commencé à auditionner des personnes tout à fait compétentes sur ce sujet, dont les avis sont plus nuancés que tout ce qui a été dit jusqu'à présent dans cet hémicycle il suffit de lire le compte rendu des auditions pour s'en rendre compte. Il y a deux types de fraude s...