Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Si je lis bien l'amendement auquel le Gouvernement est favorable, il s'agit de faire en sorte que le comité « contrôle les éléments ayant permis l'élaboration de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie projeté pour l'année à venir ». Ledit comité vérifierait que ces éléments sont fondés ; dès lors, pourquoi ne pas admettre l'idé...

Cet amendement vise à insérer à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale la phrase suivante : « Afin de bien déterminer l'amélioration du service médical rendu, l'inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d'essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies ». Cette proposition résu...

Les conditions du débat ouvert par l'article 41 méritent d'être précisées. En effet, l'exposé des motifs précise que « Le principe de convergence intersectorielle, introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, repose sur l'application d'un tarif unique qu'est-ce qu'un tarif unique ? à l'ensemble des établissements d...

Nous souhaitons privilégier l'admission au remboursement des médicaments il n'est pas question de s'opposer à leur développement , qui apportent une réelle amélioration du service médical rendu. C'est la moindre des choses. Mme la ministre vient de dire que l'intérêt des laboratoires est de procéder à ces tests. M. le rapporteur, lui, a déc...

Dès lors pourquoi ne pas les rendre obligatoires, puisque c'est l'intérêt de la puissance publique ? (L'amendement n° 421 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 466 n'est pas adopté.)

Il s'agit de traduire une des préconisations proposée par Catherine Lemorton du rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, rendu en avril 2008. Nous proposons donc d'écrire : « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste d...

J'ai bien entendu la ministre, dont la logique fondée distingue le public et le privé au regard des missions de service public que l'un exerce et pas l'autre, et qui sont rémunérées par le biais des MIGAC. Mais plus les MIGAC augmentent, plus la part tarifaire diminue, puisque nous sommes à l'intérieur d'une enveloppe constante. Les tarifs ...

Je tenais simplement à préciser que je ne reproche pas à M. Leonetti d'être absent cet après-midi, mais que j'entendais rappeler que, lors de la discussion générale, il a dit exactement ce que nous venons de dire. Il considère lui aussi que la convergence n'est pas opportune. (Les amendements identiques nos 442 et 512 ne sont pas adoptés.)

Je regrette l'appréciation implicite de Mme la ministre sur la manière de prescrire des médecins. J'ose espérer qu'ils n'ont pas de tels automatismes. J'ai trop de respect pour leurs compétences pour laisser entendre une telle chose. J'espère que cela ne reflétait pas votre pensée, madame la ministre. (Sourires.)

Dans le prolongement de nos échanges sur la convergence, nous proposons que, pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux.

La démonstration que vous venez de faire, dont je comprends la logique, prouve bien que les tarifs du public et du privé ne sont pas comparables, puisqu'ils ne sont pas construits de la même façon et obéissent à des structures différentes. (Les amendements nos 513 et 467, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Nous voterons cet amendement. Deux remarques : d'une part, je regrette que l'exposé sommaire n'insiste que sur la source d'économie potentielle pour l'assurance maladie. C'est important, certes, mais nous devons privilégier la qualité des soins et la santé des patients.

J'abonde dans votre sens, madame la ministre. Mais même si cela peut paraître aller sans dire, cela va parfois mieux en le disant. D'autre part, nous devons penser à tout ce qui doit accompagner cette démarche afin de garantir la sécurité et la qualité des soins dispensés.

Monsieur le président, je souhaite tirer les leçons de l'échange qui vient d'avoir lieu. Mme la ministre a évoqué la contradiction qu'il y a entre, d'une part, la volonté d'aller vers la convergence, conçue comme l'identité des tarifs par un certain nombre de nos collègues, et, d'autre part, leur démarche parallèle visant à créer ou accentuer ...

Je ne surestime pas la portée de l'amendement qui traduit les préconisations unanimes du rapport de la MECSS, qui a de fortes chances d'être voté, puisque Mme la ministre y est favorable. Nous avançons, millimètre par millimètre. Peut-être nos travaux de contrôle produiront-ils leurs effets un jour ? (Les amendements identiques nos 172 et 36 ...

Je demande à nos collègues de bien vouloir laisser la MECSS poursuivre ses travaux tranquillement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Quand elles les aura achevés, elle fera connaître ses conclusions. Ne parlons pas à sa place avant. Je vous rappelle que nous avons déjà achevé divers travaux et préconisé un certain nombre de mesures concernant, entre autres, l'hôpital, le médicament. Votez déjà nos recommandations, et puis nous en viendrons au sujet de la fraude.

Cet article traite de la facturation individuelle dans les établissements de soin. La question, que nous avons évidemment étudiée à l'occasion des travaux menés par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, en vue de son rapport Mieux gérer pour mieux soigner à propos de l'hôpital public, p...

Effectivement, nous avons examiné 75 amendements ce matin, monsieur le président. Je souligne quand même que seuls 19 amendements émanaient de l'opposition. 34 avaient été déposés par la majorité, 19 par la commission et les autres par le Gouvernement, ce qui veut dire (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

L'article 45 détermine la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de fonds ou d'établissements, tels que le FIQCS, le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, l'EPRUS, dont nous avons beaucoup parlé au moment...