Modification du règlement de l'assemblée nationale

Je tiens à intervenir brièvement sur la question de la publicité des travaux des commissions et du compte rendu. En effet, des précédentes interventions, il ressort que certains d'entre nous considèrent, probablement de façon fondée, qu'on dit en commission des choses qu'on ne dirait pas en séance publique : c'est une position qu'on a le droit...

J'en fais néanmoins le pari : si les travaux d'élaboration de la loi se font désormais en commission, nous serons de ce simple fait progressivement amenés à organiser, en amont des commissions, des réunions de travail plus ou moins informelles où il nous sera possible de dire ce que nous ne dirons plus en commission devenue publique. Je tiens ...

Je sais bien que, pour des questions d'ordre juridique, il fallait que l'annonce de ce remplacement figurât en tête du compte rendu afin que personne ne s'étonnât que Mme Dumoulin pût poser une question d'actualité au cours de la séance. Il n'en reste pas moins que cette annonce n'a pas été faite, ce que le public, nombreux ce jour-là dans l'hé...

Nous devons définir avec la plus grande clarté la façon dont seront traduits les travaux des commissions et dont le public en aura connaissance pour pouvoir se forger une opinion. (L'amendement n° 64 n'est pas adopté.)

C'est ainsi qu'Allah est grand ! (L'amendement n° 65 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 66 n'est pas adopté.)

Le rapporteur n'a pas vraiment répondu à la question, il se sent fragile sur le sujet ! (L'amendement n° 67 n'est pas adopté.) (L'article 22 est adopté.)

Nous en sommes au chapitre portant sur les nominations personnelles et l'article 8 renvoie à l'article 28 du règlement qui serait, s'il était adopté, rédigé ainsi : « Les nominations effectuées sur le fondement des dispositions du présent chapitre ont lieu en s'efforçant de reproduire la configuration politique de l'Assemblée. » L'amendement n...

Monsieur le président, nous avons convenu avec mon collègue Jean-Jacques Urvoas que je défendrai cet amendement et que lui-même soutiendrait le suivant, n° 238 rectifié, qui est lié. Je pense important de savoir de quoi nous parlons. Nous avons protesté, les uns et les autres, contre la perspective de voter sur de simples numéros dans l'avenir...

Le rapporteur vient de rappeler que désormais la règle sera de recourir par priorité aux commissions permanentes et par exception aux commissions spéciales, contrairement à la précédente version de la Constitution. Il est donc important que le périmètre de chacune de nos commissions permanentes soit clair et bien compris de tous. L'article 16, ...

Nous partions de l'idée de sanctionner l'absentéisme en commission, et M. Lagarde a élargi la question à l'absentéisme visible en séance publique. Nous pourrions, en allant dans le même sens, regretter qu'il y ait dans cet hémicycle un siège par député : comme me le soufflait notre collègue Urvoas, la Chambre des Communes a résolu le problème ...

Mes chers collègues M. le secrétaire d'État n'est plus là , après la révision constitutionnelle de juillet 2008, et à la suite de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, le président de notre assemblée nous soumet une proposition de résolution visant à modifier notre règlement. Nous examinon...

En réalité, cette révision constitutionnelle a débouché sur une plus forte présidentialisation de nos institutions, sur la concentration progressive de presque tous les pouvoirs entre les mains d'un seul : effacement du Premier ministre et de son Gouvernement j'ai même lu sous la plume du président du groupe UMP « affaissement du Gouvernement...

La révision constitutionnelle n'a donc produit aucune revalorisation du Parlement ! Bien au contraire, le nouveau locataire de l'Élysée poussait son avantage, soutenu par le parti majoritaire dont il est encore aujourd'hui le président, en construisant, afin de concentrer un maximum de pouvoirs, une sorte de régime présidentiel, mais sans cont...

Le premier bénéficiaire était le futur secrétaire général du parti du président, alors futur ancien ministre du travail, peu soucieux de se soumettre au suffrage universel en période de mécontentement social et de progression record du chômage, surtout après avoir marqué son passage en trahissant la parole donnée aux organisations syndicales de...

Mais s'agissant du Parlement, le pire était à venir dans le projet de loi organique discuté en janvier et février derniers, projet dont la majeure partie n'avait aucun caractère organique, notamment les points les plus conflictuels comme le fameux article 13, devenu article 17, qui instaure le mécanisme du « temps guillotine ». Passons rapidem...

avec, au bon vouloir de la conférence des présidents, donc de la majorité, une « durée maximale » pour l'examen d'un texte, selon la formulation retenue dans ce projet de règlement. En réalité, la loi organique stipule que « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte ...

Troisième observation : le texte parle de délais, pas de « durée maximale » mesurée en minutes. Il y a là plus qu'une nuance. Plusieurs modalités d'application étaient possibles. Vous avez choisi la plus contraignante pour l'opposition. Quatrième observation : la loi organique mentionne la possibilité que des amendements soient mis aux voix sa...

Dès lors qu'un parlementaire a commencé d'exercer son droit d'amendement en déposant un amendement repéré par un numéro attribué par les services de l'Assemblée, l'exercice de ce droit ne peut pas être considéré comme complet si le parlementaire ne peut pas en présenter le contenu en séance publique.

Un amendement ne peut pas se réduire à un numéro et le vote ne peut pas se faire sur un simple numéro.

Il est donc regrettable que la commission des lois, revenant ainsi sur un engagement du secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, ait jugé bon de pousser loin l'atteinte au droit d'amendement de chacun d'entre nous je rappelle que le droit d'amendement est individuel et qu'elle ait refusé, dans le cas où la durée maximale du...