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2940 amendements trouvés


17/01/2009 — Sous-Amendements N° 4437 à 4476 à l'amendement N° 22 au texte N° 1314 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Karamanli, M. Ayrault, M. Urvoas, M. Jean-Marie Le Guen, Dosière, M. Le Roux, M. Mallot, M. Migaud, Mme Mazetier,...

Compléter l'alinéa 4 par les phrases suivantes : « Elle se prononce sur cette question à l'unanimité. Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité du dispositif de l'article 7.

17/01/2009 — Sous-Amendements N° 4415 à 4477 à l'amendement N° 22 au texte N° 1314 - Article 8 (Non soutenu)
M. Ayrault, M. Jean-Marie Le Guen, M. Caresche, M. Fabius, M. Mallot, M. Migaud, M. Dosière, Mme Fourneyron, M. Issin...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'un...

17/01/2009 — Amendements N° 4394 à 4414 2ème rectif. au texte N° 1314 - Article 7 (Rejeté)
M. Fabius, M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonn...

À la fin de l'article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les dispositions prévues aux alinéas précédents ne sont pas respectées, il ne peut être procédé à l'examen du projet. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

17/01/2009 — Sous-Amendement N° 4380 à l'amendement N° 3531 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Ayrault, M. Fabius, M. Le Roux, M. Migaud, M. Caresche, M. Mallot, Mme Batho, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,...

À l'alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , au pluralisme et à l'audiovisuel public ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

17/01/2009 — Sous-Amendement N° 4241 à l'amendement N° 3531 au texte N° 1314 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Ayrault, M. Fabius, M. Le Roux, M. Migaud, M. Caresche, M. Mallot, Mme Batho, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen,...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « période », insérer les mots : « couvrant l'ensemble de l'enquête publique ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4334 à 4347 à l'amendement N° 8 au texte N° 1314 - Article 5 (Irrecevable)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectification » les mots : « modification par amendement ». Exposé sommaire : Le choix du mot « rectification » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4288 à 4310 à l'amendement N° 8 au texte N° 1314 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « après leur inscription à l'ordre du jour et ». Exposé sommaire : La proposition de résolution doit pouvoir être modifiée à tout moment par ses signataires et non uniquement après son inscription à l'ordre du jour.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4265 à 4287 à l'amendement N° 8 au texte N° 1314 - Article 5 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « rectifiées » le mot : « amendées ». Exposé sommaire : Le choix du mot : « rectifié » ne semble pas opportun. En effet, rectifier signifie seulement modifier dans des proportions minimes. Le droit d'amendement doit pouvoir s'appliquer.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4242 à 4264 à l'amendement N° 8 au texte N° 1314 - Article 5 (Irrecevable)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la discussion en séance de la proposition antérieure. » Exposé sommaire : Se justifie par...

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4218 à 4240 à l'amendement N° 8 au texte N° 1314 - Article 5 (Irrecevable)
M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Do...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion de propositions de résolution en séance, le Premier ministre est entendu à la demande des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4195 à 4217 à l'amendement N° 8 au texte N° 1314 - Article 5 (Irrecevable)
M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Do...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à la demande des signataires de la proposition de résolution ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4171 à 4193 à l'amendement N° 8 au texte N° 1314 - Article 5 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cours de la discussion des propositions de résolution en séance, les membres du Gouvernement sont entendus à leur demande ou à la demande du rapporteur ou des signataires de la proposition de résolution. » Exposé sommaire : Il est anormal que le Gouvernement ne soit pas entendu s'il ne le ...

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4144 à 4165 à l'amendement N° 3865 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet », les mots : « rédigées en termes identiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4122 à 4143 à l'amendement N° 3299 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 2, après le mot : « parlementaire », insérer les mots : « ou tout député non inscrit ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4099 à 4120 à l'amendement N° 3299 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins deux propositions de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Les évènements qui surviennent au cours d'une session extraordinaire justifient les mêmes droits pour les parlementaires que lors des sessions ordinaires.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4077 à 4098 à l'amendement N° 3299 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et au moins une proposition de résolution par session extraordinaire ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4055 à 4076 à l'amendement N° 3299 au texte N° 1314 - Article 4 (Tombe)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projets », le mot : « propositions ». Exposé sommaire : C'est une initiative parlementaire. Ne peut être appelé « projet ». Cette erreur semble être un lapsus révélateur.

16/01/2009 — Sous-Amendements N° 4033 à 4054 à l'amendement N° 3 au texte N° 1314 - Article 3 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Bat...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « En l'absence de motivation, le Président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.