Amendements de Jean Mallot
2940 amendements trouvés
02/01/2009 — Amendements N° 6779 à 6790 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3132-25-A. - En aucun cas un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ne peut être qualifié de zone touristique ou de zone d'animation culturelle. » Exposé sommaire : Il s'agit de poser des cadres clairs pour la définition des zones touristiques et des zone...
02/01/2009 — Amendements N° 6767 à 6778 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces établissements ne peuvent, le dimanche, faire appel à des prestataires de service pour assurer les conditions normales d'ouverture. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi conduit en effet, sous couvert d'un affichage modeste, rien moins qu'une généralisation du travail dominical...
02/01/2009 — Amendements N° 6755 à 6766 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le travail du dimanche ouvre droit, pour le salarié, à une augmentation de ses droits à congés payés à proportion du double des heures travaillées ce jour. » Exposé sommaire : Le doublement du salaire du dimanche travaillé ainsi que le repos compensateur montre que le travail du dimanche est par...
02/01/2009 — Amendements N° 6743 à 6754 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le personnel occupé ce jour est considéré travailler 7 heures au moins. » Exposé sommaire : Faire travailler les salariés le dimanche relève d'une dérogation à l'une des règles les plus structurantes de la vie en société. Cette dérogation ne doit pas permettre aux entreprises de bénéficier de la...
02/01/2009 — Amendements N° 6707 à 6718 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Après l'alinéa 20 , insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Après l'article L. 3133-6 du code du travail, il est inséré un article L. 3133-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3133-6-1. - Lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche, le salarié travaillant bénéficie du paiement double lié au dimanche ainsi que des indemnités versées par l'employeur ...
02/01/2009 — Amendements N° 6380 à 6391 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent pas être accordées également sans la présentation par chaque établissement de vente au détail concerné des mesures pour la gestion des déchets générés par l'activité visée. » Exposé sommaire : Une attention particulière doit être portée à la gestion des déchets dans le cadre d...
02/01/2009 — Amendements N° 6369 à 6379 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Un périmètre d'usage de consommation exceptionnelle ne pourra pas être retenu par le préfet si des projets de revitalisation des centres-villes sont en cours dans l'unité urbaine visée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre « grenellement » compatible la proposition de loi. La revi...
02/01/2009 — Amendements N° 6356 à 6367 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Un périmètre d'usage de consommation exceptionnelle ne pourra pas être retenu par le préfet s'il remet en cause les objectifs fixés au droit de l'urbanisme de lutte contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie, par le Grenelle de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...
02/01/2009 — Amendements N° 6344 à 6355 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de quinze minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exception...
02/01/2009 — Amendements N° 6332 à 6343 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de quatorze minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation excepti...
02/01/2009 — Amendements N° 6320 à 6331 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de treize minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exception...
02/01/2009 — Amendements N° 6308 à 6319 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de douze minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionn...
02/01/2009 — Amendements N° 6296 à 6307 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de onze minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionne...
02/01/2009 — Amendements N° 6284 à 6295 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de dix minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionnel...
02/01/2009 — Amendements N° 6230 à 6241 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de neuf minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionne...
02/01/2009 — Amendements N° 6218 à 6229 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de huit minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionne...
02/01/2009 — Amendements N° 6206 à 6217 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de sept minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionne...
02/01/2009 — Amendements N° 6194 à 6205 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de six minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionnel...
02/01/2009 — Amendements N° 6182 à 6193 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de cinq minutes de trajet en transport en commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création de périmètre d'usage de consommation exceptionne...
02/01/2009 — Amendements N° 6170 à 6181 au texte N° 1296 - Article 2 (Tombe)
M. Eckert, Mme Génisson, Mme Duriez, M. Goldberg, Mme Lemorton, Mme Delaunay, Mme Coutelle, M. Peiro, M. Vidalies, M....
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « En aucun cas une zone ne pourra être qualifiée de périmètre d'usage de consommation exceptionnel si la clientèle concernée est à plus de quinze minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la création ...
