Interventions de Jean-Luc Warsmann
5179 interventions trouvées.
L'article 37 modifie les règles applicables à la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des élus locaux.
L'article 38 simplifie la procédure permettant aux exploitants d'aérodromes civils de confier à différents services des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et de prévention du péril animalier.
L'article 39 donne la possibilité à l'État de mettre le coût de récupération d'éléments de cargaison perdus en mer et susceptibles de présenter un risque pour l'environnement à la charge de l'armateur ou du propriétaire du navire.
La disposition ne saurait être appliquée qu'avec équité afin de ne pas engendrer des frais exagérés. L'article 40 prévoit la consultation des juridictions administratives par les collectivités territoriales.
Le Conseil d'État, saisi au contentieux sur un décret en Conseil d'État, peut lui aussi changer d'avis. Il peut de même donner un avis favorable à un article d'un projet de loi que le Conseil constitutionnel annulera.
L'article 41 concerne le délai de convocation de la première réunion du conseil municipal suivant l'élection.
L'article 42 simplifie les nominations auxquelles le conseil municipal doit procéder.
Nous reviendrons de manière approfondie la semaine prochaine sur l'article 43, qui concerne la délégation de pouvoirs au maire. L'article 44 vise à déterminer le préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements.
Cette disposition concerne de nombreuses infrastructures.
L'article 45 clarifie les dispositions applicables au président et au bureau des établissements publics de coopération intercommunale.
L'article 46 proroge le mandat des délégués des communes à un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où le conseil municipal doit être renouvelé.
L'article 47 proroge, quant à lui, le mandat des délégués en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes, et cela pour un mois.
Le délai pourra être revu la semaine prochaine.
C'est un vrai problème puisque, dans les conseils généraux une personne est chargée de lire tous les matins les avis de décès dans le journal pour enregistrer le nom des personnes décédées pour le service de l'allocation personnalisée d'autonomie il en est de même dans les maisons départementales des personnes handicapées. En effet, si les se...
Souvent les enfants ignorent la caisse de retraite complémentaire ou la mutuelle de leurs parents décédés. Quant aux notaires, ils mettront plusieurs mois à informer les organismes concernés.
L'article 49 concerne la conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants.
L'article 50 étend les critères de compétence de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef.
L'article 51 concerne le champ des actions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et prévoit l'exigibilité immédiate de celle-ci.
L'article 52 étend les dispositions de l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale au travail dissimulé par dissimulation d'activité.
L'article 53 comporte des mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
