Interventions de Jean-Luc Warsmann

Nous examinerons le détail de la question la semaine prochaine.

La modification de l'article sur la délégation de pouvoirs aux maires a une raison simple : nous n'arrêtions pas d'en allonger la liste. La dernière fois, de mémoire, il s'agissait de l'encaissement des indemnisations d'assurances. Auparavant, si une commune encaissait le chèque de son assureur sans la délibération correspondante, elle était en...

Le service d'eau potable est responsable jusqu'au compteur. Au-delà, c'est le particulier. Or, lorsqu'une fuite ne se voit pas et que la consommation n'est relevée qu'une ou deux fois par an, il arrive qu'une famille se voie facturer 15 000 mètres cubes au lieu des 120 habituels. Si elle s'adresse au distributeur, il répond que le compteur a to...

Parce que, la plupart du temps, les consommateurs sont d'une totale bonne foi. Ils n'ont aucun moyen de s'apercevoir de la fuite ; seul le distributeur le peut. C'est pourquoi nous encourageons beaucoup la mise en place de compteurs intelligents mais, en attendant, il faut régler les situations où l'on demande soudain à un particulier de régler...

L'idée est d'éviter que le dispositif ne protège les usagers de mauvaise foi, ou désinvoltes.

Cette disposition réduira les démarches et assurera une meilleure sécurité en limitant les risques de fraude, notamment lors de la production de l'avis d'imposition à un organisme HLM.

Excellente mesure de simplification.

L'article 5 applique aux bénéficiaires du RSA le préavis d'un mois, au lieu de trois, tel qu'il s'appliquait aux bénéficiaires du RMI.

Le Gouvernement proposera un amendement tendant à supprimer la disposition relative à la fonction publique, qui pose de nombreuses difficultés, au profit d'une expérimentation de trois ans dans les ministères volontaires, au terme de laquelle un bilan pourrait être tiré. Je suis prêt à me rallier à cette position de sagesse.

C'est une excellente suggestion. Nous allons travailler à cette solution, humainement satisfaisante et propre à supprimer du contentieux. L'article 7 est destiné à renforcer la sécurité juridique dans les collectivités d'outre-mer. J'avais présenté un amendement proposant d'abroger, au terme d'un certain délai, toutes les dispositions antérieu...

Il faudra examiner la question que posent les décrets coloniaux.

L'amendement du rapporteur devrait permettre d'avancer au cours de la législature, en procédant au recensement du droit existant. Il reviendra à la prochaine législature de poursuivre le processus.

C'est là un sujet sur lequel j'ai travaillé lors d'une mission que j'ai effectuée pour le Premier ministre. Certaines consultations sont purement formelles et d'une grande pauvreté, ayant souvent pour seul effet d'ajouter des délais inutiles. Il est donc proposé que le pouvoir réglementaire mette en ligne le projet de règlement, cette mise en l...

Les délais de délivrance de cette carte tiennent à des lourdeurs que certaines MDPH sont parvenues à alléger. Dans les MDPH, les goulets d'étranglement se situent aux niveaux de l'accueil des dossiers, de l'examen de ces dossiers par des médecins trop peu nombreux et de la saisie des avis. En outre, la carte n'est pas délivrée par la MDPH, mais...

Tous les présidents de commission sont officiellement informés des textes examinés. Outre la saisine formelle, j'ai rencontré plusieurs de mes collègues à ce propos. J'ai ainsi transmis à la Commission des affaires économiques un document relatif au droit de préemption. Le président Christian Jacob m'a informé que la Commission du développement...

La simplification consiste ici à appliquer le régime le plus protecteur.

L'article 14 supprime le versement d'une vacation due par les familles des défunts en cas de contrôle de police inopiné sur les opérations funéraires.

L'article 18 simplifie le régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques.

L'article 19 vise à simplifier les règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb.

L'article 20 clarifie les compétences en matière de formations sanitaires.