Interventions de Jean-Luc Warsmann
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Depuis le début de l'examen du texte, j'ai dit que je refusais tout transfert de compétences. Sur ce point précis, il m'a été assuré que, dans les faits, cette compétence relevait déjà des régions. S'il s'agissait d'un transfert de compétences, je proposerais le retrait de cet article.
L'article 21 concerne la reconnaissance de la certification établie par les organismes des États membres en matière de dispositifs médicaux.
L'article 22 vise à simplifier les modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion.
L'article 23 concerne la simplification des formalités des employeurs relatives aux obligations sociales.
L'article 24 offre la possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de trois ans.
L'article 25 concerne l'application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif.
L'article 26 vise à simplifier la tenue des comptes des petits syndicats. Le rapporteur. Cet article n'appelle aucun commentaire.
L'article 27 adapte la législation sur les publications destinées à la jeunesse. Le rapporteur. Il s'agit toujours de la transposition de la Directive « services ».
L'article 28 concerne la procédure de délivrance des titres d'identité. Le rapporteur. Je propose la suppression de cet article.
L'article 29, qui concerne le fonctionnement de la CNIL, reprend deux articles de la proposition de loi de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police. Le litige avec le Gouvernement a été réglé puisque celui-ci accepte la création par la loi de toutes les catégories de fichiers, ce qui permet de ne pas inter...
Lorsque j'ai déposé la proposition de loi de simplification, j'ai averti Mme Batho de la rédaction de cet article, afin d'aboutir rapidement à une solution sur le sujet, compte tenu de l'encombrement du calendrier législatif. D'autre part, nous avons été nous-mêmes surpris que le groupe socialiste ait inscrit, sans m'avoir averti, sa propositio...
La comptabilité des PME, était, avec les marchés publics et la TVA, un des trois chantiers définis par le Premier ministre lors de ma mission sur la simplification générale du droit. Le problème de la simplification des marchés publics a trouvé des solutions à la fois dans le cadre réglementaire et au moyen du projet de loi sur la relance prése...
Cette proposition permet d'unifier les seuils entre les personnes physiques et les personnes morales. Elle représente une économie considérable pour les petites entreprises.
L'article 31 vise à supprimer le rapport rédigé par le commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital.
L'article 32 concerne la possibilité d'interrompre et de reprendre la procédure d'alerte.
L'article 33 concerne la suppression de plusieurs commissions administratives. Le Conseil d'État, que le rapporteur a suivi, a proposé de retirer de la liste plusieurs de ces commissions. En revanche, le Gouvernement défendra un amendement visant à en rajouter. L'article 34, qui limite à cinq ans la durée des dispositions législatives prévoyan...
Le rapporteur proposera un amendement tendant à récrire le texte de cet article, qui a suscité un vif débat au Conseil d'État. Une disposition ne pourra plus être annulée que si l'irrégularité touchant la consultation porte atteinte au sens de la décision. Il s'agit d'une mesure de sécurisation juridique considérable. J'avais initialement prop...
L'amendement du rapporteur prévoit les cas d'irrégularités : « Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur l'avis rendu par l'organisme consulté ou sur le sens de la décision prise au vu de cet avis peuvent, le ...
Cette disposition, issue de la LOPPSI, est utile, d'autant que disposer d'une police d'agglomération est un vrai gage d'efficacité et de simplification.
Il n'y aura plus de directeur départemental de la sécurité publique. Les pouvoirs de police passeront du préfet au préfet de police.
