Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann
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Cette mesure est extrêmement attendue dans notre pays : elle rend possible, pour les acheteurs publics, notamment les maires des petites communes, l'achat « en bon père de famille » en dessous d'un seuil. Nous avons très longuement débattu avant de débuter ces travaux. On nous soutenait que le droit européen interdisait une telle mesure : nous...
Monsieur le secrétaire d'État, à mon grand regret, je vous répète que nous sommes en franc désaccord.
Ce ne sont pas des conseils que donne la direction des affaires juridiques. Pour illustrer mon propos, je vais vous lire un extrait de La Gazette des communes dans laquelle un professeur de doit commente la note de la direction des affaires juridiques : « Voilà les exigences du ministère de l'économie : la traçabilité, les devis sollicités, les...
Vous avez parlé des risques de contentieux. Si l'on supprime l'article 88, alors oui, il y aura bien risque de contentieux. Car dans ce cas, l'acheteur public n'aura qu'un simple décret. Aussi se retrouvera-t-il devant le Conseil d'État qui lira la note de la direction des affaires juridiques, c'est-à-dire les exigences, et établira une jurispr...
Monsieur le président, j'aimerais, à ce stade du débat, revenir sur les conditions dans lesquelles la commission mixte paritaire a abouti. La CMP a jugé bon d'adopter le texte du Sénat, texte qui n'est en aucun cas conciliable avec la position délibérée par l'Assemblée nationale, telle que les débats l'ont montrée et que l'a relevée notre rapp...
Le Gouvernement n'est pas représenté en CMP !
Absolument !
De dévoiement !
Avec un mode de scrutin qui n'est pas conforme à la Constitution !
C'est inexact !
, président de la commission des lois. Je souhaite en effet rappeler en quelques mots qu'avec mon collègue Guy Geoffroy nous avions déposé en 2008 une proposition de loi visant à permettre la saisie et la confiscation des biens des délinquants. Nous ne pouvons pas admettre qu'un certain nombre de délinquants disposent de revenus élevés, aient...
à alimenter le fonds de concours de la MILDT, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les toxicomanies, lorsque la condamnation concerne un trafic de stupéfiants ou qui reviennent en dernier lieu au Trésor public. Le 30 novembre dernier, la commission des lois a auditionné la directrice générale de l'Agence qui, en neuf m...
Je le confirme : l'article 9 ter vise également les personnes morales.
Très bien !
Par un vote acquis à l'unanimité le 7 décembre 2006, notre assemblée a créé le dispositif des bassins d'emploi à redynamiser. Le présent amendement a pour objet de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2013 et de l'harmoniser avec le dispositif communautaire des aides à finalité régionale.
Absolument !
Je remercie le rapporteur de me laisser intervenir, car nous sommes sur un amendement extrêmement important. Lorsque l'inspection du travail procède à un contrôle dans une entreprise et qu'à la suite de ce contrôle un certain nombre d'informations sont transmises au procureur de la République pour rebondir sur les propos du rapporteur pour a...
Je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que nous sommes dans un domaine où se pose un problème de loi. Je crains que même les services les plus éminents du ministère concerné ne sachent plus s'y retrouver du fait de la stratification des textes à la fois sur l'eau et sur l'énergie. Nous avons beaucoup travaillé avec le Conse...
Le Gouvernement a pourtant très bien travaillé.
