Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann
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Quelles en seraient les conséquences ? Première conséquence, la loi de financement de la sécurité sociale pourrait autoriser le lancement d'emprunts massifs, qui seraient remboursés par la création d'un nouveau prélèvement obligatoire, que paieraient les personnes qui travailleront en France entre 2022 et 2025. Je ne souhaite absolument pas e...
Cette taxe aura pour objet de rembourser une partie du coût des boîtes de médicaments, des soins médicaux et des prestations sociales que les Français auront dépensé entre 2009 et 2011. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Deuxième conséquence, la Caisse d'amortissement de la dette sociale sera autorisée à lancer de nouveaux emprunts, à condition que leur remboursement soit achevé en 2025 et que des recettes lui soient accordées pour les rembourser. J'entends, de-ci, de-là, une interprétation des textes qui me semble totalement contraire à l'ordre constitutionne...
Selon cette interprétation, le texte ainsi voté permettrait au législateur ordinaire d'autoriser, dans une loi de financement de la sécurité sociale, la CADES à lancer des emprunts en mettant en face des recettes pour les rembourser, mais des recettes qui seraient prélevées sur le régime de sécurité sociale ou sur les organismes contribuant au ...
Une telle interprétation me semble incompatible avec les textes constitutionnels et organiques en vigueur, même après l'approbation de ce projet de loi organique.
Si on autorise un gouvernement à l'avenir à proposer, dans la loi de financement de la sécurité sociale, de transférer 10 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale et de rembourser ces 10 milliards d'euros avant 2025 en transférant une recette existante à la sécurité sociale au hasard, une part de CSG alors, optiquem...
Mes chers collègues, depuis que la CADES existe, c'est-à-dire depuis 1996, le coût d'amortissement de la dette sociale est de 40 %. Si l'interprétation que je viens de décrire était permise, on autoriserait la CADES à lancer un emprunt de 10 milliards d'euros et à retirer des recettes au régime de sécurité sociale pour le rembourser. Mais, à l'...
n'a pas proposé une caisse d'aggravation de la dette sociale.
Il a proposé une caisse d'amortissement, pour que les dettes sociales soient remboursées au fil des ans. Lorsque le législateur organique a introduit, en 2005, une date de fin de la CADES je peux en témoigner à cette tribune ayant été l'auteur de l'amendement que cherchait-il ? Il voulait qu'il y ait une date de fin de la dette sociale.
Il n'était pas question de créer, au fur et à mesure qu'on rembourse la dette sociale, une dette sociale encore plus élevée et de se retrouver, à la date de fin de la CADES, avec une dette encore supérieure. Le projet de loi qui vous est présenté et qui décale de 2021 à 2025 ne change rien à ce principe.
Il me semble extrêmement important, pour le respect de notre ordre juridique constitutionnel et organique, qu'il soit constaté à ce stade, avant que la loi ne soit promulguée, qu'une interprétation qui autoriserait l'amortissement d'une dette sociale en retirant des recettes au régime de sécurité sociale est contraire à notre ordre juridique. E...
Cette question mérite d'être réglée avant la promulgation de la loi, il y va de l'ordre juridique de notre pays. Si cette question n'était pas réglée, si cette interprétation était autorisée, cela reviendrait à autoriser le recours à des procédés qui ont mené la IVe République à sa perte. En effet, on transformerait en quelque sorte la CADES e...
Ce qui est très honorable !
Je n'ai pas besoin de porte-parole !
Ce principe est pourtant remis en cause !
C'est surtout de la cavalerie !
Je n'ai pas besoin d'avocat !
Il a raison.
C'est ce que vous dites d'habitude des nôtres ! (Sourires.)
