Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann

C'est vrai.

C'est vrai.

Non !

Non, il se bonifie comme le bon vin !

Effectivement, monsieur Juanico, un projet de loi organique a été déposé par le Gouvernement en 2009. Il n'est pas en train de s'ensabler, puisque la commission des lois a désigné son rapporteur et que celui-ci est pratiquement en train d'achever ses auditions je crois d'ailleurs que l'ensemble des formations politiques ont été reçues. Il no...

à avancer en même temps, le même jour, sur le projet de loi organique et la proposition de loi ordinaire, les deux faisant l'objet d'une discussion générale commune.

Un autre texte sera également nécessaire à propos des modalités des campagnes électorales des députés élus dans les nouvelles circonscriptions des Français de l'étranger. En effet, si les candidats à ces mandats sont soumis aux mêmes règles que nous, ils ne pourront guère aller à la rencontre de leurs électeurs En tout état de cause, l'ensemb...

Sur le fond, je n'ai absolument rien contre la démarche du rapporteur de la proposition de loi objet de notre discussion. Il me serait d'autant plus difficile d'avoir de nombreux griefs qu'un certain nombre de ses amendements sont la reprise de celle que nous avons nous-mêmes déposée. Il n'y a donc pas de problème sur le fond : le débat de ce m...

Un travail important doit donc être accompli, qui exigera encore un certain nombre d'heures. Ce débat durera effectivement, à mon avis, plus d'une séance, car il faudra vraiment passer en revue à la fois les dispositions organiques et les dispositions ordinaires. Tels sont les engagements de calendrier que je tenais à prendre devant vous.

Oh !

C'est faux !

Oh !

Non.

Vous-mêmes n'y êtes pas favorable, puisque vous avez déposé un amendement de suppression sur ce point !

Votre amendement, monsieur Huyghe, pose un problème de droit. Dans le cas que vous évoquez d'une société propriétaire du droit de présentation, qui va donc être rachetée par l'État, ce dernier va indemniser le propriétaire du droit, c'est-à-dire la société. Le particulier n'est qu'un tiers. Quand une commune exproprie une maison appartenant à ...

Je trouve évidemment légitime que les avoués réclament l'indemnisation de tous les préjudices, mais c'est bien ce qu'a prévu la loi. Je vous rappelle que l'on indemnise la perte des droits de présentation c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13 , le préjudice de carrière, le préjudice économique, ainsi que les préjudices accessoires,...

Monsieur Huyghe, j'entends tout à fait votre argument, mais il est déjà pris en compte deux fois dans la loi. L'avoué jeune ne sera pas simplement indemnisé de la valeur économique de son affaire. Il sera également indemnisé, c'est l'objet du premier alinéa de l'article 13, de son préjudice de carrière. Alors que l'avoué partant en retraite ne...

Encore un rapport ? Non ! (Sourires.)

J'y suis très favorable !

Oh !