Interventions en hémicycle de Jean-Luc Warsmann
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Puisque M. Raimbourg ne peut accepter de supprimer la dernière partie de son amendement, je suggère au rapporteur de retirer son sous-amendement et à l'Assemblée de rejeter l'amendement pour éviter d'alourdir trop les délais.
Cela n'enlève rien à la gentillesse du président de la commission ! (Sourires.)
Des dispositions sont prévues !
Et la commission y est favorable !
Je voudrais recadrer le débat, parce que je crois qu'il dérape légèrement. L'alinéa 7 de cet article 7 dispose que « le procureur de la République peut décider, à la demande de l'officier de police judiciaire, que, pendant la durée fixée par l'autorisation, l'avocat ne peut consulter les procès-verbaux d'audition de la personne gardée à vue »....
Très bien ! (L'amendement n° 23 est adopté.) (L'article 11 A est ainsi rédigé.)
Nous avons sollicité les éléments de réponse, mais nous ne les avons pas encore !
Très bien !
Oh !
Uniquement lorsqu'elle a un fondement constitutionnel !
C'est indécent !
Cet amendement, madame Antier, est complètement inutile puisque notre assemblée a adopté, cette nuit, les amendements n° 274 à l'article 2 et n° 275 à l'article 3 qui ont exactement le même objet. Nous n'allons pas le répéter à l'article 11 A. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Oh !
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux.
On peut peut-être trouver une solution. Monsieur le garde des sceaux, peut-être pourriez-vous encadrer au niveau réglementaire.
Le plus important, c'est d'avoir un délai sur le jugement en référé. Ce que nous craignons, c'est que cela dure trop longtemps. Si vous acceptiez de prendre un décret là-dessus, nous pourrions nous rallier à votre amendement.
