Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

président de la commission des lois, de la législation et de l'administration générale de la République a exprimé sa satisfaction d'entendre pour la première fois M. Estrosi dans ses fonctions de secrétaire d'État à l'outre-mer. La commission sera particulièrement attentive à deux sujets : d'une part l'évolution statutaire des collectivités - ...

a rappelé que la Commission entendra Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le mercredi 24 octobre avant l'examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l'État », « Sécurité civile » et « Relations avec les collectivités territoriales », sans préjudice ...

a remercié M. Brice Hortefeux d'être venu présenter à la commission des lois les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » et rappelé qu'un certain nombre des membres de la commission avait passé, à l'occasion de l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'asile ...

a rappelé que la Conférence des présidents avait décidé, lors de sa réunion du 17 juillet dernier, une répartition des sièges au sein des commissions mixtes paritaires entre les groupes politiques, prenant en compte la configuration politique de l'Assemblée ; ainsi le groupe de l'UMP peut prétendre à quatre titulaires et deux suppléants, le gro...

a indiqué que M. François Goulard ne s'était pas porté candidat, au sein du groupe UMP, pour participer à cette CMP.

s'est interrogé sur la valeur ajoutée du dispositif proposé, observant que le SCPC joue d'ores et déjà un rôle de conseil et de sensibilisation des entreprises.

a tout d'abord indiqué qu'il avait demandé à la ministre de l'Intérieur que la commission des Lois puisse disposer d'une étude d'impact des mesures législatives envisagées relatives aux chiens dangereux, concernant tant leur chiffrage budgétaire que leur faisabilité. Il a par ailleurs précisé que deux membres de la commission, MM. Éric Ciotti e...

a répondu que l'examen de la présente proposition de loi n'était en effet que la toute première étape d'une démarche générale de simplification.

a ajouté que la disposition proposée allait effectivement plus loin que la jurisprudence Alitalia car elle impose non seulement l'abrogation des dispositions devenues illégales mais aussi celle des dispositions devenues sans objet. De plus, le dispositif donne à tous les citoyens le droit de demander à l'administration l'abrogation des disposit...

a rappelé que cet article 2 était directement issu d'une suggestion faite par le Médiateur de la République dans son rapport 2006 et restée jusqu'ici sans suite.

a fait valoir que ce dispositif permet la suppression d'environ un million de déclarations annuelles de taxe d'apprentissage et environ autant de déclarations pour la formation professionnelle continue. Il a salué l'économie de moyens et de temps ainsi réalisée tant pour les entreprises que pour l'administration. Il a souhaité que ce texte soit...

a indiqué que l'amendement n'intéressait pas la procédure pénale puisqu'il vise, au contraire, à étendre aux litiges civils le recours à une procédure existante en matière pénale. Après que MM. Bernard Roman et Arnaud Montebourg eurent insisté sur la nature de cavalier de l'amendement, M. Bernard Derosier a fait valoir que l'initiative du rapp...

ayant fait part de sa satisfaction de voir les députés socialistes proposer d'étendre des règles de procédure qu'ils avaient jugées, lors de leur instauration, attentatoires aux libertés, M. Arnaud Montebourg a considéré qu'il convenait de traiter la délinquance économique avec la même sévérité que la criminalité organisée, avant de retirer son...

a précisé que M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, avait constitué un groupe de travail chargé d'évaluer les contrats de partenariat et de proposer d'éventuelles évolutions législatives, et que, le Parlement devant y être associé, il serait préférable d'attendre ses conclusions avant de légiférer ...

a indiqué que la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des Finances reprendra prochainement ses travaux et que parmi les quatre thèmes d'étude qu'elle a retenus celui de l'argent des radars et du recouvrement des amendes de police relève plus particulièrement des compétences de la commission des Lois. Aussi bien le Présiden...

a fait part à la Commission des premiers résultats de l'ouverture du site internet « Simplifions la loi ». Vendredi 21 septembre, on dénombrait 320 interventions sur le site, dont après un premier tri, 140 feront l'objet d'un examen attentif afin qu'il puisse leur être apporté la réponse appropriée. Le Président Jean-Luc Warsmann ayant appelé ...

a indiqué qu'à sa connaissance, la concertation locale menée à ce sujet par Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, était encore en cours et que dans le cadre de son audition sur la mission budgétaire « Justice » elle pourrait éventuellement être interrogée sur ce sujet, sans préjudice de l'éventuelle organisation d'une audi...

, après avoir rappelé que l'urgence n'avait été pas déclarée sur le projet de loi qui sera, dès lors, soumis une nouvelle fois aux assemblées en deuxième lecture, a précisé que l'amendement du rapporteur instituant une « consultation du Parlement dans les conditions prévues par la Constitution » présentait un caractère d'attente et qu'il sera t...

a fait part aux commissaires de son souhait de voir la commission des Lois s'engager dans des travaux de simplification du droit tout au long de la législature. À cette fin, il a indiqué qu'un site Internet « simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr » faisant appel à toutes les suggestions en la matière serait ouvert mercredi 19 septembre 2007. ...

a indiqué qu'environ 40 % du droit français a été codifié, et que le président de la Commission supérieure de codification n'envisage pas d'élaborer plus de quatre ou cinq nouveaux codes. L'objectif de codifier la totalité du droit a, en effet, été abandonné. Il a ajouté que, même s'il reste de nombreuses lois tombées en désuétude, elles ne son...