Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Aux termes de cet amendement, l'avis du Premier président préalable aux nominations de conseillers maîtres et de conseillers référendaires au tour extérieur tient compte, notamment, non plus des besoins du corps, mais de ceux de la juridiction.

Nous avons vingt-six chambres régionales : vingt-deux en Métropole et quatre outre-mer. En fixant un maximum de vingt pour la métropole et les régions d'outre-mer, nous encadrons le pouvoir réglementaire. Si le Parlement l'accepte, il serait souhaitable que le Gouvernement indique très vite ses intentions. Tout en saluant à mon tour le travail...

Défavorable, car cet amendement, non normatif, risque d'accréditer l'idée d'une tutelle de la Cour.

Il a été proposé de supprimer la disposition qui prévoyait un nombre minimal de présidents des chambres régionales issues de celles-ci. Dès lors qu'on renonce à l'unité organique, je propose de rétablir cette exigence : au moins la moitié des présidents devront appartenir au corps des magistrats des chambres régionales.

Cet amendement vise à unifier les durées des incompatibilités applicables aux magistrats administratifs et aux magistrats financiers, en les fixant à trois ans.

Il s'agit de supprimer l'article 11.

La possibilité de cassation par le Conseil d'État demeurera.

Ces amendements disposent que, lorsque le budget d'une collectivité territoriale est réglé et rendu exécutoire par arrêté du représentant de l'État, l'organe délibérant peut à nouveau se prononcer en matière budgétaire, mais dans les limites des équilibres arrêtés par le représentant de l'État, section par section.

Je propose de retirer mon amendement, au profit du CL 123, plus précis.

Je me rallie à nouveau à la proposition du rapporteur pour avis.

Je retire cette fois encore mon amendement au profit de celui de la Commission des finances.

L'article 12 du projet de loi propose d'expérimenter la certification des comptes des collectivités territoriales. Il est vrai que certaines collectivités celles qui émettent des emprunts sur le marché ont besoin de faire certifier leurs comptes : elles ont pour cela recours à des agences privées. Mais je ne suis pas sûr que les autres aura...

Ce sont des amendements de coordination : il convient de supprimer cet article.

Ces amendements sont la conséquence de notre refus du recours à des ordonnances.

L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Je précise que la discussion générale a déjà eu lieu la semaine dernière.

L'amendement me paraît en effet inconstitutionnel. On ne peut dans la loi imposer la tenue d'un débat au Parlement.

Nous en avons déjà débattu tout à l'heure.

Afin de rétablir la clarté et la sérénité de nos débats, je vous propose de suspendre notre séance.

Je le pratique également de manière régulière dans ma commune.