Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann
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L'amendement propose l'instauration, pour le comptable public dont la responsabilité est mise en jeu, d'une amende calculée en fonction de la gravité de la faute commise et proportionnelle au traitement dont il bénéficie. Et le débet ne pourra plus être remis. Avis favorable.
Pour résumer, il s'agit d'en finir avec la « justice retenue ».
Cet amendement tire les conséquences de l'abandon du principe de l'unité organique et statutaire des juridictions financières.
Il s'agit d'éviter les doubles délibérés.
La disposition relative à la certification des hôpitaux, votée par l'Assemblée dans le cadre du projet de loi HPST, a été partiellement annulée par le Conseil constitutionnel. Cet amendement propose que les très grands hôpitaux dont les recettes d'exploitation sont supérieures à 700 millions d'euros relèvent de la compétence exclusive de l...
Cet amendement restructure tout un chapitre du code des juridictions financières, relatif aux procédures de la Cour.
Avis favorable. Il s'agit d'organiser l'accès des commissaires aux comptes aux informations utiles à leur mission de certification.
Je suggère à M. Bouvard de retirer son amendement, ainsi que le CL 108, car ils sont repris dans l'amendement CL 65.
Aux termes du III de cet amendement, le rapport public annuel de la Cour des comptes « comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de compte rendu que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes », cependant qu'« un député...
D'une part, c'est dans la limite de deux demandes par an qu'un député ou un sénateur pourrait saisir la Cour des comptes. Je propose d'ailleurs une rectification pour le préciser explicitement. D'autre part, un débat public général sur le rapport de la Cour des comptes ne permet pas d'entrer de la même manière dans le détail, et par exemple de...
Premièrement, cet amendement vise l'ensemble des recommandations figurant dans des rapports publics annuels ou thématiques de la Cour. Deuxièmement, la procédure proposée est très simple : une fois la Cour saisie par un parlementaire, elle ne peut l'être sur le même sujet par un autre.
Je demande à Michel Bouvard de le retirer, car la rédaction actuelle ne pose pas de problème.
Il s'agit de tirer les conséquences de l'abandon du principe d'unité organique de la Cour et des chambres régionales.
Cet amendement prévoit que le procureur général « détermine la conduite d'action publique, par voie d'instructions et de recommandations », sujet complexe qui mérite une discussion avec le Gouvernement d'ici à la séance publique. Avis défavorable.
Ces amendements ouvrent la possibilité de créer des conseillers référendaires en service extraordinaire.
Cet amendement reprend une disposition prévue dans le projet d'ordonnance en matière de nomination.
Cet amendement prévoit le détachement dans le corps des magistrats. Avis favorable.
La possibilité ouverte aux magistrats des chambres régionales et territoriales de prendre part aux travaux de la Cour des comptes est au coeur du dispositif que nous substituons à l'unité organique.
Il s'agit de la définition des normes professionnelles.
Aujourd'hui, dans le cadre du tour extérieur, le Gouvernement peut nommer des conseillers maîtres sur un tiers des postes vacants et des conseillers référendaires sur un quart de ces postes. Trop de « généraux » sont ainsi envoyés à la Cour des comptes et trop peu de « lieutenants » qui travaillent effectivement, alors que nos concitoyens sont ...
