Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Afin que les amendements CL 61 et CL 185 ne soient pas incompatibles, il convient, avec l'accord de son auteur, de rectifier le premier pour qu'il complète l'article plutôt que de le rédiger globalement.

L'article étant supprimé, il est naturel que les amendements autres que ceux de suppression n'aient plus d'objet.

Le sujet n'a pas été abordé en première lecture, et la règle de l'entonnoir nous empêche d'examiner des dispositions nouvelles en deuxième lecture.

Je ne peux pas accepter un tel reproche !

À titre personnel, je suis tout à fait défavorable à l'amendement. Je ne crois pas à l'économie de 3 000 ou 4 000 postes, car l'établissement des procurations ne mobilise les forces de police que pendant les campagnes électorales. En revanche, il se pose un problème de confiance. Peut-on laisser des agents du maire se déplacer chez des personne...

Nous n'en risquons pas moins d'institutionnaliser le ramassage de procurations.

C'est d'autant plus vrai qu'aujourd'hui une attestation sur l'honneur suffit pour faire établir une procuration : plus aucun justificatif n'est demandé.

L'article 37 terdecies prévoit un rapport du Gouvernement sur le dispositif actuel d'établissement des procurations de vote. Je suggère de le supprimer.

Mes chers collègues, avant de commencer nos débats, j'appelle votre attention sur le nouveau dispositif d'enregistrement vidéo qui équipe désormais la salle de réunion de notre Commission, et qui fonctionnera aujourd'hui à titre expérimental.

À titre exceptionnel, la séance est suspendue.

C'est une demande tout à fait légitime. Mais j'ai déjà pris une initiative en ce sens, en ma qualité de président de la délégation parlementaire au renseignement, dès que j'ai eu connaissance de ces déclarations, en estimant que le cadre de cette délégation était le plus propice à ce type d'audition.

Je n'ai pour ma part jamais vu d'objection à l'audition de présidents de telles commissions. Il reste à trouver un moment pour procéder à cette audition dans notre emploi du temps qui est particulièrement chargé. Nous en venons à l'ordre du jour de notre séance.

La réforme des juridictions financières qui nous occupe est due à l'initiative de Philippe Séguin, à qui je tiens à rendre hommage. La révision de la Constitution a donné à la Cour des comptes une nouvelle compétence en matière d'évaluation des politiques publiques, ce qui a conduit à s'interroger sur la meilleure façon d'organiser ce travail....

Nous sommes en République !

L'amendement tend à instaurer l'obligation, pour un magistrat de la Cour des comptes, de signaler au Premier président et au procureur général toute infraction qu'il découvrirait dans le cadre de ses travaux.

Cet amendement vise à modifier l'organisation du code pour tenir compte de la nouvelle compétence assumée par la Cour des comptes, en lieu et place de la Cour de discipline budgétaire et financière, et pour mieux distinguer, au sein des compétences juridictionnelles de la Cour, celles qui sont relatives aux comptables publics.

L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 3, en prévoyant l'égalité de tous les gestionnaires de fonds publics devant la Cour des comptes. Le seul cas où l'auteur de l'infraction n'est pas poursuivi est celui où il aurait agi sur instruction.

Cet amendement vise à permettre à un élu siégeant dans l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de saisir la Cour des comptes d'irrégularités concernant cette seule collectivité, hormis dans les six mois précédant le renouvellement de cet organe.

L'amendement CL 52 tend à fixer les règles de l'apurement administratif pour les collectivités de moindre importance.

Ce dispositif n'ampute en rien les possibilités de contrôle des chambres régionales des comptes. Il s'agit plutôt d'une simplification.