Rappels au règlement

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Les deux derniers alinéas de l'article 88-6 sont ainsi rédigés : « À cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. « À la demande ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « la publication de cette loi constitutionnelle », les mots : « sa publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et 49 », les mots : « , 49 et 50-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer la référence : « 34-1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 34-1 relatif aux résolutions parlementaires.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après la référence : « 44 », insérer la référence : « , 56 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La disposition de l'article 13 de la Constitution (modifié par l'article 4 du présent projet) relative à la procédure de nomination à certains emplois après consultation d'une commission de parlementaire...

Rédiger ainsi cet article : « Dans l'article 88-5 de la Constitution, après les mots : « Communautés européennes », sont insérés les mots : « , lorsque la population de cet État représente plus de cinq pour cent de la population de l'Union ». Exposé sommaire : L'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne doit, en principe, continuer à êt...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « votées », le mot : « adoptées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : les résolutions peuvent être adoptées définitivement sans vote.

Dans l'article 71 de la Constitution, après le mot : « social », sont insérés les mots : « , dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, » Exposé sommaire : Comme on l'a vu à plusieurs reprises (pour le nombre de membres du Gouvernement, pour le nombre de députés et de sénateurs), la réforme de l'État exige une stabil...

Dans l'article 71 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « sur toute question relative » le mot : « relatif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendementrédactionnel.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et social » les mots : « , social et environnemental ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 69 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ». » II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet artic...

I. - Dans l'alinéa 8 de cet amendement, substituer au mot : « loués », les mots : « ou faire l'objet d'une location-vente ». II. - En conséquence, dans l'alinéa 12 de cet amendement, substituer au mot : « location », le mot : « location-vente » Exposé sommaire : Il ne paraît pas souhaitable d'interdire de manière absolue la location de...

I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...

I. - Le dernier alinéa du II de l'article 44 duodecies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minim...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I.- Le A du III de l'article 85 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent, relatif aux établissements publics de coopération intercommunale en application des dispositions prévues au I quater de l'article 1648 A du ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «1° bis Le quatrième alinéa de l'article 707-1 est ainsi rédigé : « La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du mi...

Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « De la comptabilité » et comprenant un article L. 743-14 ainsi rédigé : « Art. L. 743-14. - Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Éta...