Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Cet amendement est surprenant, puisque l'Assemblée l'a déjà rejeté en première lecture et que nous avions convenu de voter ce soir la version du projet de loi alors adoptée par l'Assemblée. De quoi s'agit-il ? De supprimer la disposition que nous avions votée pour donner à tout parlementaire le pouvoir de demander chaque année à la Cour des co...

Je voudrais dire àM. Patrice Martin-Lalande que nous nous situons dans le même esprit que lui, à la différence que lorsqu'un rapporteur spécial rédige un questionnaire, il l'adresse au Gouvernement, et c'est le cabinet du ministre qui lui répond. Tandis que la disposition que nous avons adoptée permet d'interpeller directement la Cour des compt...

Je voudrais à l'occasion de la fin du débat sur les juridictions financières exprimer l'impression de malaise que j'ai ressentie depuis quelques mois et au cours de ce l'examen de ce texte. Je n'avais jamais connu ce type de situation. Le Gouvernement a déposé en novembre 2009 un projet de loi que la commission a examiné en septembre 2010. Pui...

Ils étaient sur le site internet de l'Assemblée depuis vingt et une heures quarante la veille, et votre cabinet avait été prévenu.

Les administrateurs de la commission vous ont envoyé un message, j'en tiens une copie à votre disposition. Vous ne pouvez pas les mettre en cause, ce n'est pas correct.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d'abord saluer le débat qui s'ouvre sur ce texte relatif à la répartition des contentieux, ainsi que la qualité et l'intensité du travail de notre rapporteur, Marcel Bonnot, qui a procédé à de très nombreuses auditions. Je salue aussi le travail très important accompl...

Je me réfère maintenant à une citation du Premier ministre, François Fillon, qui écrivait dans l'exposé des motifs du projet de loi déposé le 28 octobre 2009 : « La recherche de la performance, aussi légitime soit-elle, ne saurait faire oublier le premier impératif qui s'impose au gestionnaire : celui du respect de la règle de droit. La sanctio...

 « Elle en conditionne tant l'efficacité que la probité. Une réforme du régime de responsabilité juridictionnelle des gestionnaires pour en faire un système efficace et effectif apparaît aujourd'hui plus urgente que jamais. ».

Nous sommes en octobre 2009. Le Premier ministre ajoutait : « Elle conditionne la légitimité de la démarche de la loi organique relative aux lois de finances LOLF. Il ne saurait en effet y avoir plus de liberté sans responsabilité véritable. » Ce mouvement a recueilli le consensus de très nombreux observateurs parce que chacun voit bien que n...

Lorsqu'il y a une faute en matière de gestion publique, certaines règles doivent s'appliquer : la sanction n'est pas la prison, mais une amende.

Je vais conclure, madame la présidente. Combien la Cour de discipline budgétaire et financière que le Gouvernement nous propose à juste titre de supprimer a-t-elle jugé d'affaires chaque année, depuis sa création en 1948 ? Trois, avec une pointe en 2009, année durant laquelle six affaires furent jugées. Évidemment, ce n'était pas satisfais...

Nous ne pouvons pas dire à nos concitoyens qu'en cas de faute commise par un gestionnaire public, il n'y a pas de sanction, ou bien un régime tellement en pointillés qu'il ne s'applique jamais. C'est la raison pour laquelle ce texte me semble nécessaire. Chacun votera en conscience mais, en tout état de cause, j'aurai fait mon devoir. (Applaud...

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais, après ce qui vient d'être dit, je crois nécessaire d'éclairer l'Assemblée. Tout d'abord, il ne s'agit pas d'une initiative du président Warsmann, mais d'un projet de loi déposé devant notre assemblée en octobre 2009, rapporté pour avis par la commission des finances, qui visait à élargir la liste des pe...

puis, le 15 septembre 2010, en commission des lois, sans aucun vote contre. Mais comme le texte ne venait pas à l'ordre du jour alors que je l'avais demandé à plusieurs reprises et que la commission des finances avait pris l'initiative, il y a quelques semaines, d'en détacher un morceau pour l'intégrer dans la loi de finances par voie d'amende...

 « Trop longtemps, on a considéré que le propre de l'argent public était d'être dépensé sans compter, qu'il était dans la nature du service public que son efficacité ne soit pas mesurable et que si l'on devait demander des comptes au comptable, il n'était pas légitime d'en demander à l'ordonnateur. »

J'ai écouté avec beaucoup d'attention Jean-Pierre Grand tout à l'heure, et j'aimerais que nous puissions nous écouter les uns après les autres ! Le Président de la République poursuivait : « Je profite de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer devant vous aujourd'hui pour dire que cette époque est révolue. Notre État a besoin d'une révoluti...

En effet, mes chers collègues : trois par an ! Autrement dit, nous sommes dans un domaine où il n'y a pas de sanctions. Philippe Séguin a montré que si l'on ne met pas en place un régime de responsabilité des gestionnaires, la marée de la pénalisation va monter, on va vouloir traîner tous les acteurs de la vie publique devant le tribunal pénal ...

Je me permets une dernière précision, madame la présidente. Lors d'une audition, un directeur d'administration centrale martelait qu'il n'était pas question d'établir une responsabilité des ministres, avec un exemple à l'appui : « L'année dernière, expliquait-il, le ministre de l'éducation nationale a modifié la formation des enseignants, ceux-...

Et il ajoutait : « Si je suis poursuivi, je dirai au tribunal que c'est un ordre du ministre, et comme celui-ci est irresponsable et qu'il ne peut pas être entendu, l'affaire s'arrêtera là. » Ce à quoi j'ai répondu qu'il suffisait que les ministères s'organisent un peu différemment. Que se passe-t-il lorsque le maire d'une commune de 2 000 habi...

Son secrétaire de mairie le prévient que s'il ne lance pas un appel à concurrence dès le mois de mai, il n'aura pas le matériel pour l'automne et qu'il ne pourra donc pas déneiger.