Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Réguler tout l'ensemble du système en permettant que des illégalités soient générées à la chaîne ne me semble pas une bonne solution. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Qu'on ne soit pas d'accord avec telle ou telle saisine, qu'on soit pour le texte du Gouvernement ou non, ce n'est vraiment pas le problème : il y a vraiment aujourd'hui un man...

Je veux juste, pour la clarté des débats, préciser qu'il ne s'agit pas d'attenter aux pouvoirs des chambres régionales des comptes.

Nous confions l'apurement administratif qui est fait aujourd'hui à l'ex-trésorier payeur général lorsqu'il s'agit des comptes des communes de moins de 3 500 puis de moins de 5 000 habitants et pour les établissements publics de moins de 5 000 puis de moins de 10 000 habitants. Cela veut dire que les ex-TPG, les administrateurs généraux des fina...

D'ailleurs, aujourd'hui, beaucoup de documents sont dématérialisés et, lorsque la chambre régionale des comptes exigera tel ou tel document, elle les obtiendra, sous forme dématérialisée. Ce que propose le garde des sceaux va dans le même sens que les travaux de la commission, et tout cela doit permettre un fonctionnement plus harmonieux à l'h...

Il a effectivement été jugé bon de ne pas retenir cette disposition dans le cadre de la loi de finances rectificative, dans la mesure où elle n'avait qu'un lien lointain avec celle-ci. Cela dit, je veux appeler l'attention de tout un chacun sur ce sujet, important pour chaque député, pour chaque sénateur ; il ne s'agit plus de la question de la...

Quel est l'intérêt d'une telle disposition ? Chaque député qui, travaillant sur un sujet déterminé, constate qu'une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport public il y a plus d'un an n'est pas suivie d'effet, pourra interroger la Cour et demander qu'on analyse les suites données à la recommandation. Cela me paraît un out...

Cette disposition, qui permet de saisir la Cour des comptes pour demander les suites d'une recommandation, a été proposée dans la loi de finances, mais non retenue. Par conséquent, il n'y a rien dans la loi de finances, car cette disposition n'est pas considérée comme s'y rattachant. C'est pourquoi nous vous proposons de la voter ce soir. Il n'...

Nous proposons de voter cette disposition parce que nous y voyons un progrès. Nombre d'entre nous ont déjà pris position, posé des questions écrites à la demande d'organisations, leur objectif étant d'améliorer le contrôle des dépenses publiques et de donner plus de poids aux rapports de la Cour des comptes. En rejetant cet amendement et en vot...