Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Les articles 24 quater à 24 nonies, 24 octodecies, 24 vicies et le IV bis de l'article 26 entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Exposé sommaire : Compte tenu du retard pris dans l'examen de la réforme des juridictions financières, le débat a lieu quelques mois avant des élections nationales. Pour éviter des débats polémiques autour de cette...