Interventions de Jean-Luc Préel

Il apparaît nécessaire d'étendre aux établissements de santé privés d'intérêt collectif, à but non lucratif, les obligations prévues pour les établissements publics de santé.

Si elle permet de progresser en termes de mutualisation des moyens, la création de communautés hospitalières de territoire pourrait peut-être permettre de résoudre ce problème.

Ces amendements n'ont pas tous le même objet. Ainsi, celui que je présente tend à préciser que le praticien ne peut refuser une révision du contrat qui le lie à un établissement privé pour un motif lié à l'exercice par ce dernier de missions de service public qui lui ont été confiées.

Je suis d'accord avec la possibilité prévue par le rapporteur. Dans le même temps, je pense qu'il est dommage que le projet de loi laisse quelque peu de côté les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH) alors même qu'ils sont l'ossature des futurs ESPIC. Ce paradoxe montre à quel point il est imp...

Ces amendements renforcent le rôle et les pouvoirs de la commission médicale d'établissement (CME) afin d'établir un certain parallélisme entre les établissements publics et privés. Par ailleurs, en armant ainsi la CME, qui est actuellement le maillon faible des établissements de santé, on pourra protéger ces derniers contre les stratégies préd...

Je ne comprends pas l'argumentation développée par le rapporteur. Il me semble qu'il est pertinent d'insérer un alinéa après l'alinéa 49 concernant les CME. Par ailleurs, il y a déjà une CME dans chaque établissement privé de santé, mais cette commission n'a pas de pouvoirs. Or, il me semble utile de renforcer le pouvoir d'expression de la comm...

retire son amendement.

La mission des établissements de santé aujourd'hui me paraît être d'apporter une réponse aux besoins de la population par le projet médical, qui doit donc relever de la communauté médicale et être préparé par la CME, si l'on veut que le système fonctionne correctement. D'autant plus que la loi n'a pas qu'un but financier, contrairement aux repr...

Les médecins hospitaliers sont inquiets au sujet de ce projet de loi, l'ensemble des syndicats des praticiens hospitaliers appelle à la grève pour demander le retrait du texte. Substituer le terme « élaborer » au terme « contribuer » constituerait un signe positif à leur endroit. Par ailleurs, je suis défavorable à l'article 6 de ce projet de l...

Notre souhait commun est de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité, à des tarifs remboursables. Or, en dépit des réformes récentes, notre système de santé rencontre de grandes difficultés organisationnelles, morales et financières. Ce texte très attendu permettra des améliorations mais, vou...

Je me bats depuis longtemps contre les coupures absurdes entre la prévention et le soin, la ville et l'hôpital, le sanitaire et le médico-social, et je ne puis que me réjouir de la création des agences régionales de santé. Je considère néanmoins que l'on n'aura pas résolu complètement le problème. En étant un peu excessif, je dirai que le systè...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce matin afin de discuter de la proposition de loi de nos collègues socialistes, radicaux et citoyens visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires. Cette question très sensible dépasse les clivages...

Défendre une exception d'irrecevabilité consiste à démontrer qu'une loi est anticonstitutionnelle. Je n'ai rien entendu de tel dans les propos de Mme Lemorton. Nous avons pu, en première lecture, nous exprimer longuement, tant dans la discussion générale que sur les articles. Aussi ne me paraît-il pas indispensable de déposer une motion de pro...

On a le droit de ne pas être d'accord avec certains chiffres et de faire remarquer que la crise actuelle posera des problèmes de financement.

Certes, mais on peut le faire de manière calme et raisonnable, en expliquant qu'il faudra trouver des financements. Inutile de tenir des propos excessifs, et par là même inaudibles. Je pense, du reste, que, lorsque vous les relirez, madame Lemorton, vous en aurez honte ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il va de soi que nous ne vot...

Pour mieux conclure ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de nos débats puisqu'un accord a été obtenu en CMP. Le Gouvernement a toutefois déposé sept amendements à la dernière minute, que je viens de découvrir. Cela signifierait-il qu'il n'est pas satisfait du travail des parlementaires ? Toujours est-i...

Nous n'avons eu aucune réponse. Il convient pourtant, comme le dit Yves Bur avec constance, de prendre des mesures. En ce qui concerne la retraite, le Nouveau Centre propose un régime général universel par points, géré par les partenaires sociaux, ce qui permettrait l'équilibre. Il est indispensable de voter des lois de financement sans défic...

La iatrogénie et la polyprescription pour tous nos concitoyens, et surtout les anciens, est un réel problème. Mais il ne peut être résolu que par les référentiels des bonnes pratiques médicales, le bon usage des médicaments et le dossier pharmaceutique. La dispensation des médicaments serait d'ailleurs grandement améliorée par la généralisation...

J'approuve également les mesures concernant les pensions de réversion des plus modestes. Toutefois, vous prévoyez de rétablir la condition d'âge et de maintenir l'assurance veuvage. Cette pension de réversion devient de plus en plus une aide sociale ne correspondant pas à un droit acquis par les cotisations du conjoint décédé. Le pourcentage de...