Interventions de Jean-Luc Préel

Cet amendement se justifie par son texte même. Nous demandons que les décisions soient prises après analyse des besoins et des flux de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante et des ressources humaines médicales et soignantes disponibles.

La commission ayant adopté cet amendement, j'aurais pu laisser M. Rolland le présenter. Tout à l'heure, nous avons souhaité faire passer l'amende en cas de non-respect des missions de service public à un montant qui ne soit pas symbolique. Il est vrai que 5 %, cela commence à devenir important et qu'il y a une échelle des sanctions. Il me para...

Cet amendement vise à préciser, à la fin de l'alinéa 32, que la signature ou la révision du contrat peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires et qu'à la date de publication de la loi, les établissements de santé exerçant déjà des missions de service public seront prioritaires. Le présent projet de loi prévoit que les missions...

Les explications de Mme la ministre ne m'ont pas franchement convaincu. L'inexécution partielle des missions doit pouvoir être sanctionnée, et il est important de le mentionner dans le texte.

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 460 n'est pas adopté.)

Il est retiré. (L'amendement n° 485 est retiré.)

Je considère que les obligations à l'égard des patients prévues au 1° et au 2° de l'article L. 6112-3 doivent être également applicables aux établissements de santé privés d'intérêt collectif, parce que ceux-ci sont tenus aux obligations attachées à l'exercice du service public que sont l'égal accès à des soins de qualité et l'accueil et la pri...

Il ne s'agit pas des missions de service public des établissements mais des obligations à l'égard des patients. Aussi, cela nous paraît la moindre des choses que d'indiquer qu'elles s'appliquent aussi bien dans les établissements publics de santé que dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, c'est-à-dire dans les hôpitaux PSPH.

L'article 2 traite de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements, ainsi que du rôle et de l'organisation de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics et de la conférence médicale dans les établissements privés. Cependant, je regrette qu'il ne définisse pas plus clairement les missions de la CME....

Je fais preuve d'une grande constance, me direz-vous, mais ces amendements me tiennent à coeur. Celui-ci porte sur les tarifs et prévoit les honoraires opposables pour les patients se présentant dans les nouveaux établissements de santé privés d'intérêt collectif. J'aimerais être certain qu'il va être satisfait par votre amendement suivant. Je...

Je ne vois pas au nom de quoi un amendement adopté par la commission pourrait être retiré sans que la commission se réunisse à nouveau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il ne s'agit pas, madame la ministre, de rendre la loi bavarde, mais de préciser un point fondamental. Vous savez sans doute que, pour les détracteurs de votre texte, il s'agit d'un projet de loi financier. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.) C'est ce que l'on entend dire, mais Yves Bur se bouche les oreilles ! (Sourires.)

La meilleure façon de démentir de tels propos consisterait à inscrire dans la loi que les contrats pluriannuels doivent prendre en compte les besoins de santé de la population. C'est important, madame la ministre.

Alors, écrivez-le dans la loi.

C'est du russe ! (Rires sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Tout à fait.

La manière dont sont rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les cliniques privées auxquelles ils sont liés par un contrat d'exercice les garanties attachées à la participation aux missions de service public n'offre pas la sécurité juridique nécessaire pour que le dispositif fonctionne bien. La commission Larcher, dans son avi...

Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Brard, mais une fois n'est pas coutume. Il a, certes, employé le mot « troïka », mais passons.

Cela étant, il est vrai que, pour assurer le bon fonctionnement d'un établissement de santé, il faut associer la communauté médicale, le directeur et ce qui était jusqu'ici le président du conseil d'administration.

J'aurais, pour ma part, souhaité que l'on renforce le rôle du conseil d'administration et que les élus participent à l'investissement, ce qui les aurait responsabilisés. Les trois parties doivent s'entendre, car, en cas de déséquilibre, l'établissement ne fonctionne pas correctement. J'ai été sensible aux arguments de Mme la ministre lorsqu'e...