Interventions de Jean-Luc Préel

Mon amendement AS 158 proposait une nouvelle rédaction du tableau d'équilibre, par coordination avec les amendements que j'ai proposés augmentant la CSG et la CRDS.

Dans son rapport sur la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives, Jean-Luc Warsmann préconisait de simplifier les modalités de calcul des cotisations dues par les créateurs d'entreprises en unifiant les assiettes minimales forfaitaires. L'article 29 renvoie ce point à un décret d'application sans prévoir d'étude d'i...

Cet amendement, similaire au précédent, porte sur l'alinéa 14 de l'article.

Pour une année donnée, les cotisations sociales des travailleurs indépendants font l'objet d'appels de cotisations provisionnelles dont la régularisation n'intervient qu'à la fin de l'année suivante. Ce décalage occasionne souvent des incompréhensions. L'amendement tend à y remédier ; pour tenir compte du délai d'adaptation du système informati...

Il serait envisageable d'associer les fédérations hospitalières à la conclusion des conventions qui peuvent avoir des effets directs sur leurs tarifs. Mais je ne pense pas qu'elles aient à donner leur avis dans une commission spécialisée appelée à se prononcer sur l'utilisation du médicament, sur le rapport bénéfices-risques ou sur le service m...

Ainsi que nous en avions discuté au moment de la première lecture du projet de loi sur le médicament, il convient d'introduire des sanctions en cas de non-réalisation des études post-autorisation de mise sur le marché sanctions financières ou baisses de prix.

Le Gouvernement n'a pas souhaité traiter de la responsabilité civile professionnelle dans la loi de financement de la sécurité sociale, pensant que ce serait considéré par le Conseil constitutionnel comme un cavalier, et il a donc fait figurer ces dispositions dans la loi de finances. Dès lors, n'aurions-nous pas intérêt à rattacher le présent ...

La médecine est confrontée à deux problèmes majeurs : la répartition des médecins sur le territoire et les dépassements d'honoraires, qui sont considérés par beaucoup comme inacceptables. Les complémentaires sont très méfiantes après la taxe qui leur a été imposée et j'ignore comment le ministre compte, dans le cadre de la loi, imposer le remb...

Mon amendement se justifie par les mêmes raisons.

Le Gouvernement a décidé de revenir, par décret, sur le mode de calcul des indemnités journalières en substituant à 50 % du salaire brut 60 % du salaire net. Le résultat est une baisse de 6 % de l'indemnisation. Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, où siègent les partenaires sociaux, a rejeté ce pr...

Cet amendement procède du même esprit que l'amendement AS 207. Par cette mesure, le Gouvernement ne cherche pas à lutter contre la fraude, mais à « taxer » de 6 % les salariés en arrêt maladie « taxe » qui s'ajoute à celle qu'il a instituée sur les assurances complémentaires. Je souhaite bon courage au candidat à l'élection présidentielle !

Il y a un peu de filouterie, monsieur le rapporteur, à avoir placé votre amendement dans la liasse de manière à ce que son adoption fasse tomber ceux de vos collègues.

Comme vous l'avez dit, la prévention est un vaste domaine, et votre rapport a le mérite d'essayer d'en faire le tour. Le premier problème qui se pose est celui de sa définition. Avez-vous des propositions en la matière ? La prévention, à laquelle on peut ajouter l'éducation à la santé, est considérée comme le parent pauvre de notre système, n...

Je m'étonne, en dépit de votre mise en garde contre les difficultés d'évaluation, que la Cour des comptes ait fixé une fourchette de dépenses aussi large de un à dix milliards d'euros, voire davantage, d'après ce que vous venez de dire ! Il est vrai que le médecin traitant fait de la prévention tous les jours, et que le contrat d'amélioration d...

À propos du pilotage, comment s'articulera, dans le champ de la prévention, le rôle de la secrétaire générale du comité de pilotage des agences régionales de santé, qui est important, et celui de la direction générale de la santé ?

Le groupe Nouveau Centre se félicite d'avoir appris deux bonnes nouvelles : d'une part, l'ONDAM a été respecté l'an dernier mais c'est plus facile quand les dotations MIGAC sont gelées pour partie ; d'autre part, le déficit des comptes sociaux se réduit. Malgré cela, le déficit restera important en 2012, puisque, en y incluant celui du Fonds ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le médicament n'est pas un produit comme un autre. Il a pour but de prévenir, de soigner et, si possible, de guérir. Grâce au médicament vaccins, antibiotiques, chimiothérapie de nombreuses maladies ont aujourd'hui disparu, ou peuvent être guéries, alors qu'elles étaient mortelle...

Nous devons faire appel aux experts, si possible les plus compétents, lors de l'étude du médicament au moment de la recherche et des études cliniques, au niveau de l'agence et au niveau de la commission de la transparence. Dans certains domaines spécialisés, les experts compétents ne sont pas légion. Il serait inepte de faire appel à un expert ...

Nous devons nous diriger vers la prescription en DCI. Mais elle est compliquée et, pour qu'elle soit effective, il est important que les médecins disposent de logiciels de prescription. Pour que ceux-ci n'entraînent aucun risque, ils doivent être certifiés par un organisme, par exemple la Haute Autorité de santé. Cela me semble important pour l...

Cet article prévoit la création de la nouvelle Agence. La mission parlementaire a clairement mis en évidence un dysfonctionnement grave de l'AFSSAPS. Sa réforme était donc nécessaire. Elle change de nom. Soit. Cela ne changera sans doute pas grand-chose. La réforme prévoit donc une réelle transparence dans les discussions et les décisions, régl...