Interventions de Jean-Luc Préel

L'amendement AS 173 vise à demander au Gouvernement de remettre, avant le 31 janvier 2012, un rapport au Parlement sur l'extinction progressive des régimes spéciaux. Nous défendons en effet depuis longtemps l'idée d'un régime de retraite universel. Avec l'amendement AS 172, nous formulons la même demande pour étudier la possibilité d'un régime...

Il ne vous a pas échappé que les comptes de nos régimes de retraite ne sont pas en équilibre. Je ne suis pas sûr qu'ils le soient en 2018 : il faut donc aller plus vite. La Commission rejette successivement les amendements AS 173 et AS 172.

Dans cet amendement, vous visez les enfants nés à compter du 1er janvier 2011, ce qui signifierait que la mesure serait rétroactive. Cela ne me paraît pas très judicieux.

Cette disposition concerne-t-elle également les mutuelles étudiantes ?

La loi du 13 août 2004 a institué des commissions dites des pénalités, composées paritairement de représentants des caisses d'assurance maladie et de représentants de la profession, et chargées de se prononcer sur le non-respect de certaines règles. Les directeurs de caisse doivent les saisir mais ne sont pas tenus de suivre leur avis. Nous vou...

La mise sous entente préalable des médecins repose aujourd'hui sur des données statistiques. Or nous souhaitons que les sanctions soient limitées aux cas de prescriptions ou d'actes abusifs ou non conformes aux bonnes pratiques.

Mon amendement se justifie par les mêmes raisons.

Je m'interroge sur la recevabilité de tous ces amendements portant articles additionnels. N'y a-t-il pas un risque de censure par le Conseil constitutionnel ?

L'idée me semble intéressante, mais j'aimerais savoir comment on procéderait très concrètement : le patient a le droit de choisir sa pharmacie

Cet amendement propose d'exonérer les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes de la hausse du taux de la taxe sur les conventions d'assurance adoptée dans le dernier collectif budgétaire.

Cet amendement vise à exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé de la hausse du taux de la taxe sur les conventions d'assurance.

95 % de nos concitoyens disposent aujourd'hui d'une complémentaire santé et ces assurances complémentaires jouent un rôle de plus en plus important dans la couverture santé, notamment en ambulatoire. Le plus sage aurait sans doute été de ne pas taxer les contrats solidaires et responsables, mis en place, rappelons-le, pour inciter au parcours d...

Le Gouvernement a fait savoir que le mode de calcul des indemnités journalières d'arrêt maladie serait modifié par décret en passant d'un pourcentage du salaire brut à un pourcentage du salaire net. Cette mesure, dont il attend qu'elle rapporte 200 millions d'euros, aboutit à diminuer le montant de ces indemnités de près de 6 %. Or, on dénombre...

Pourquoi ? J'avais cru comprendre que vous n'étiez pas favorable à la diminution des indemnités journalières.

Mon amendement vise le même article de la loi de finances pour 2011.

Au contraire, l'objectif est d'appliquer l'exonération de cotisations aux activités de soutien aux personnes ou familles en difficulté.

Je propose de limiter le bénéfice des allégements généraux de cotisations sociales sur les bas salaires aux entreprises embauchant des jeunes ou des seniors, ainsi qu'aux très petites entreprises et aux PME.

On se souvient dans quelles conditions il a été procédé, l'année dernière, à l'allongement de la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et au transfert à celle-ci des déficits antérieurs, du déficit prévisionnel de 2011 et des déficits prévisionnels de la branche vieillesse de 2011 à 2018. Il reste à financer les ...

Le financement que je propose correspond au déficit transféré. Cela ne posera donc aucun problème à la CADES. Quant à l'argument concernant le maintien du pouvoir d'achat, je note que d'autres taxes ou impôts sont augmentés par ailleurs. Voter des lois de financement en équilibre, cela montrerait aux agences de notation que nous sommes prêts à ...

Il s'agit d'un amendement de clarification qui, au surplus, conforte l'assouplissement des contrôles exercés par les douanes sur la vente d'alcool pur par les pharmaciens. L'article 302 D bis du code général des impôts prévoit les cas dans lesquels la vente d'alcool peut être exonérée de droits. Il en est ainsi de l'alcool utilisé, à des fins m...