Interventions en hémicycle de Jean-Luc Préel

Il ne s'agit pas des missions de service public des établissements mais des obligations à l'égard des patients. Aussi, cela nous paraît la moindre des choses que d'indiquer qu'elles s'appliquent aussi bien dans les établissements publics de santé que dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, c'est-à-dire dans les hôpitaux PSPH.

L'article 2 traite de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements, ainsi que du rôle et de l'organisation de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics et de la conférence médicale dans les établissements privés. Cependant, je regrette qu'il ne définisse pas plus clairement les missions de la CME....

Je fais preuve d'une grande constance, me direz-vous, mais ces amendements me tiennent à coeur. Celui-ci porte sur les tarifs et prévoit les honoraires opposables pour les patients se présentant dans les nouveaux établissements de santé privés d'intérêt collectif. J'aimerais être certain qu'il va être satisfait par votre amendement suivant. Je...

Je ne vois pas au nom de quoi un amendement adopté par la commission pourrait être retiré sans que la commission se réunisse à nouveau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il ne s'agit pas, madame la ministre, de rendre la loi bavarde, mais de préciser un point fondamental. Vous savez sans doute que, pour les détracteurs de votre texte, il s'agit d'un projet de loi financier. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe UMP.) C'est ce que l'on entend dire, mais Yves Bur se bouche les oreilles ! (Sourires.)

La meilleure façon de démentir de tels propos consisterait à inscrire dans la loi que les contrats pluriannuels doivent prendre en compte les besoins de santé de la population. C'est important, madame la ministre.

Alors, écrivez-le dans la loi.

C'est du russe ! (Rires sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Tout à fait.

La manière dont sont rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les cliniques privées auxquelles ils sont liés par un contrat d'exercice les garanties attachées à la participation aux missions de service public n'offre pas la sécurité juridique nécessaire pour que le dispositif fonctionne bien. La commission Larcher, dans son avi...

Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Brard, mais une fois n'est pas coutume. Il a, certes, employé le mot « troïka », mais passons.

Cela étant, il est vrai que, pour assurer le bon fonctionnement d'un établissement de santé, il faut associer la communauté médicale, le directeur et ce qui était jusqu'ici le président du conseil d'administration.

J'aurais, pour ma part, souhaité que l'on renforce le rôle du conseil d'administration et que les élus participent à l'investissement, ce qui les aurait responsabilisés. Les trois parties doivent s'entendre, car, en cas de déséquilibre, l'établissement ne fonctionne pas correctement. J'ai été sensible aux arguments de Mme la ministre lorsqu'e...

On fuit la responsabilisation des élus !

Vous méconnaissez les bienfaits des acquis de l'expérience ! (Sourires.)

J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer combien je souhaitais voir revalorisée la place de la CME dans les établissements publics de santé et faire en sorte qu'elle puisse préparer et voter le projet médical de l'établissement. Nous y reviendrons à l'article 6. Cet amendement a pour but de prévoir, dans chaque établissement privé, une conférence mé...

Absolument !

Absolument !

Je m'en garderai bien !

Je répondrai sur deux points. Tout d'abord, j'ai lu l'amendement n° 293 rectifié de M. Bur, accepté par la commission : il ne règle en rien le problème. En effet, il indique que « la conférence médicale d'établissement est consultée dans des matières et des conditions fixées par décret ».