Interventions en hémicycle de Jean-Luc Préel

Ne devrait-il pas le déclarer ? Enfin, nous savons tous que les liens d'intérêt ne sont pas uniquement financiers. Ils peuvent être amicaux, d'école de pensée et de nombreux autres ordres encore. Certains souhaitent la création d'un corps d'expert interne à l'Agence. L'idée est intéressante, mais ces experts ne peuvent être omniscients. Par c...

DSK, Fabius, voilà des gens riches !

Est-ce que Jack Lang ne ferait pas aussi partie des plus riches ?

Nous arrivons au terme de nos débats. Dans un contexte économique difficile, le présent projet de loi prévoit le financement de la santé, de la famille et de la retraite. Mesdames, messieurs les députés du groupe SRC, si nous adoptions cette motion, comment seraient payées les dépenses de santé, de famille et de retraite ? Il me paraît irrespon...

J'ai écouté avec attention la motion de renvoi en commission. Le groupe Nouveau Centre n'est lui-même pas d'accord avec l'ensemble du texte. J'avais du reste déposé plusieurs amendements pour essayer de l'améliorer et nombre d'entre eux n'ont pas été acceptés. Je rappelle que l'un des plus importants prévoyait le vote du projet de financement ...

Nous allons en effet nous prononcer sur le texte que nous avons voté en deuxième lecture. Depuis la semaine dernière, vous avez largement eu le temps de l'examiner et, de plus, vous savez bien qu'on ne peut pas déposer d'amendements en lecture définitive. Pourquoi donc un retour en commission si l'on ne peut pas voter d'amendement ?

Nous devrions même demander au président de l'Assemblée d'empêcher la présentation de motions de renvoi en commission puisque dépourvues de sens sur les textes en lecture définitive. Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas cette motion de renvoi.

Aïe, aïe, aïe !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi de financement de la sécurité sociale revient donc devant nous pour la lecture définitive après que le Sénat a refusé de la discuter en nouvelle lecture. Nous devons donc nous prononcer sur le texte qui a été adopté par notre assemblée le 21 novembre. Cette loi est...

C'est le Gouvernement qui n'a pas bougé !

Il s'agit effectivement d'un point important. On le sait, il est très difficile de faire la part des compétences et des liens d'intérêts des experts. On a besoin d'experts en recherche clinique, au moment du développement d'un produit ; Jean-Pierre Door l'a dit, l'Agence du médicament comme la commission de la transparence de la Haute autorité ...

Le conseil d'administration de l'agence est composé de représentants de l'État, de parlementaires, de professionnels de santé, de représentants d'associations de patients, de personnalités qualifiées mais aussi de représentants des régimes obligatoires de base qui participent au remboursement des médicaments et sont donc intéressés par le médic...

Je ne comprends pas pourquoi le régime de base se trouve représenté au sein du conseil d'administration. Il n'a pas à donner son avis sur le service mais sur le bénéfice-risque puisqu'il va participer au remboursement. L'UNOCAM est vraiment devenue un partenaire dans le cadre du régime de santé et, comme je l'ai dit tout à l'heure, elle partici...

Le rapporteur vient de mentionner le GIP qui va être créé. L'un des problèmes du système de santé est la non-transmission des données. Or on sait notamment que M. Babusiaux tente régulièrement, en vain, d'obtenir la transmission des données de santé auprès du SNIIRAM, les complémentaires n'y ayant pas accès non plus.

Il serait donc logique, puisqu'il est question d'avoir accès au SNIIRAM, que l'UNOCAM et l'UNCAM soient associées. (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

Cet amendement me paraît d'autant plus important que je l'avais moi-même fait adopter en première lecture avant qu'il ne soit par la suite supprimé. Il me semble nécessaire qu'en cas de signalement d'effets indésirables, l'agence exige des études complémentaires. Si on écrit « peut », cela signifie que l'agence peut ne pas demander les études....

L'article 11 concerne les prescriptions hors AMM, qui doivent être encadrées et contrôlées. L'expérience des protocoles temporaires de traitement, des référentiels de bon usage et des protocoles nationaux de soins a mis en évidence le fait que la généralisation de protocoles nationaux était un processus complexe et long, tant en raison du proc...

L'article 15 concerne les autorisations temporaires d'utilisation. Il s'agit par cet amendement de garantir aux patients un accès aux traitements innovants dans les phases précoces de développement, alors que toutes les données nécessaires à l'obtention d'une demande d'ATU de cohorte ne sont pas encore disponibles. Le dispositif national des a...

Je préfère de beaucoup l'explication de Mme la secrétaire d'État, qui m'explique que mon amendement est déjà satisfait, à celle quelque peu excessive du rapporteur. Ce n'est donc pas pour faire plaisir au rapporteur mais à Mme la secrétaire d'État que je retire mon amendement. (L'amendement n° 4 est retiré.) (L'article 15 est adopté.)

Cet amendement dispose que le « visa de publicité » est réputé acquis au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d'autorisation préalable. Le rapporteur me dira peut-être que cette précision est réglementaire, mais il me semble souhaitable de l'inscrire dans la loi afin d'éviter que ne se prolongent les pé...