Interventions en commissions de Jean-Luc Préel

Je me réjouis du travail mené par la mission d'information, particulièrement riche et intéressant ; je regrette néanmoins que quelques auditions, dont certaines étaient très importantes, se soient tenues à huis clos. Sur le fond, le médicament n'est pas un produit comme un autre. Il doit, en principe, soigner, guérir, voire prévenir des maladi...

Je remercie le premier président pour sa présentation d'un rapport de qualité. Tout a été dit du sérieux de la situation et des délicates perspectives d'avenir. J'ai cru comprendre que le groupe socialiste proposerait des mesures fortes pour rétablir l'équilibre des finances publiques ; j'en prendrai connaissance avec intérêt. La dette sociale ...

Sans revenir sur l'intégralité du projet de loi, je m'étonne que la question soulevée par le Conseil constitutionnel n'ait pas été traitée en amont par le rapporteur, que je pensais être le fils spirituel de M. Jean-Louis Debré. Concernant le problème de coordination posé par l'article 3 bis, rédigé en réponse au Conseil constitutionnel, pourq...

Je veux d'abord saluer ce projet de loi de financement rectificative, nouveauté que nous demandions depuis longtemps. Ce projet de loi modifie peu les conditions de financement de la sécurité sociale, sinon qu'il prévoit un milliard d'euros de recettes supplémentaires du fait de l'augmentation de la masse salariale. Cette augmentation des rece...

Monsieur le rapporteur, je vous sais attaché à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Ces exonérations sont-elles compensées par l'État ?

Vous ne m'avez pas compris. En principe, l'État compense à la sécurité sociale les exonérations de charges sociales qu'il décide. La logique voudrait donc que ce soit le cas.

Sur la forme, c'est parce que nous avons demandé un délai pour pouvoir modifier notre proposition de résolution que nous l'examinons en urgence. Sur le fond, et sans rappeler le précédent du financement des partis politiques, tout le monde reconnaît aujourd'hui qu'il existe un problème de financement des partenaires sociaux. Nous avons ainsi to...

L'article 22 est nécessaire, car il est indispensable de prévoir un fonds d'indemnisation des victimes du Mediator® permettant à la fois une indemnisation rapide et la prise en compte des patients ayant consommé le produit avant septembre 2001, l'ONIAM ne pouvant traiter que des dossiers postérieurs à cette date. Sur ce drame de santé publique...

L'imputabilité reste un vrai problème. L'ONIAM va faire une proposition d'indemnisation et se retournera contre les responsables en cas d'absence de paiement. Mais qui seront ces responsables ? Au sens du texte, il ne peut s'agir que de Servier, car l'ONIAM ne se retournera pas contre l'État, quand bien même les responsabilités sont partagées. ...

Pourquoi seulement vers Servier ?

Je l'ai déjà dit, l'État est en partie responsable des complications dont les patients ont été victimes. Cet amendement vise donc à permettre à l'ONIAM de se retourner contre les agences sanitaires.

L'objet de ce projet de loi est très important sur le plan démocratique, puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre la liberté de la personne et la nécessaire protection d'elle-même, de ses proches et des soignants. Il est cependant loin d'être le grand texte sur la psychiatrie que nous attendions. Il ne fait que réformer la loi du 27...

La locution « faire l'objet » me semble peu opportune s'agissant d'un patient.

Cet amendement vise à permettre d'établir un certificat médical avant la fin de chaque période d'hospitalisation de six mois.

Il ne s'agirait pas d'un certificat à huit jours.

Mais qui est ce membre de l'équipe pluridisciplinaire ?

Dès lors qu'il y a deux psychiatres, la troisième personne joue forcément un rôle d'arbitre. Cela me paraît curieux.

Il s'agit de préciser que le collège peut recueillir tous les avis qu'il estime appropriés pour l'exercice de sa mission.

Le projet prévoit l'intervention du juge des libertés, qui est déjà très occupé. Certes, des effectifs supplémentaires ont été promis, mais je propose que ce soit plutôt le président du tribunal qui désigne le juge responsable. Ce sera le plus souvent le juge des libertés, mais ce pourra en être un autre le cas échéant.

Ce doit être une compétence liée du directeur d'établissement que de saisir le juge des libertés et de la détention chaque fois qu'une divergence de position sera constatée entre le corps médical et le représentant de l'État.