Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Mon amendement est identique à celui qui a été accepté par la commission : tous les groupes étaient d'accord pour considérer que ces frais ne devaient pas être laissés à la charge des familles. Le Médiateur de la République était également intervenu en ce sens. Nous en avions adopté le principe dans la proposition de loi Fourcade, mais la mesur...

Le fait d'avoir réservé les amendements concernant les indemnités journalières est un signe encourageant ; cela montre que le Gouvernement est ouvert à une modification de sa proposition et j'espère que nous obtiendrons satisfaction ce soir ou demain matin. Mon amendement n° 694 revient sur les contrats complémentaires santé. Les contrats dits...

Monsieur le ministre, vous êtes encore jeune ; je me permets de vous rappeler que, lors de la création de la CMU, nous étions quelques-uns, notamment Bernard Accoyer pour le RPR et François Goulard pour l'UDF, à avoir compris que le problème était lié à l'effet de seuil.

Je vous félicite donc d'avoir mis en place cette complémentaire et relevé le plafond. Mais nous avions également à l'époque défendu une proposition commune, qui était de créer une aide personnalisée à la santé qui fonctionne comme l'APL, c'est-à-dire inversement proportionnelle aux revenus de façon à limiter l'effet de seuil. Cette proposition...

Ces deux amendements ont le même objectif. L'année dernière, le Gouvernement avait déclaré, dans l'exposé des motifs de ses amendements déposés dans le PLF pour 2011, que la mesure proposée n'affecterait pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques dont bénéficient les publics dits fragiles, les personnes de plus de soixante-dix ans...

Il s'agit, par cet article, d'approuver les modalités de couverture constatées de l'exercice 2010. Cet article, pour la première fois suite à la loi organique de 2010, présente la situation patrimoniale de la sécurité sociale. Je ne suis pas sûr qu'elle soit tout à fait exacte ni exhaustive, mais c'est tout de même un progrès que je salue. Je...

J'ai bien entendu les explications de notre collègue Giscard d'Estaing et celles du rapporteur. L'amendement que je présente est en quelque sorte intermédiaire,

puisque, s'il a également pour objet de ramener le plafond d'exonération de 1,6 à 1,5 SMIC, il présente une particularité, très chère à notre collègue Charles-Amédée de Courson, qui est de cibler certains publics, notamment ceux qui sont touchés par le chômage. Nous proposons ainsi de maintenir le plafond à 1,6 SMIC pour les jeunes, les senior...

L'article 6, qui concerne la déchéance des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, tend à diminuer de près de 58 millions d'euros sa dotation d'un peu plus de 347 millions d'euros pour 2011. Ce fonds sert en principe à financer les actions de modernisation des conditions de travail des personnels et...

J'ai défendu et salué la création des ARS qui mettent fin à une coupure absurde entre la prévention et le soin, entre la médecine de ville et l'hôpital, et entre le sanitaire et le médico-social. À l'époque de leur création, le Nouveau Centre estimait toutefois que cette réforme restait malheureusement jacobine et centralisatrice. Sans être su...

Tout le monde constate que le seuil de 1,5 fois le SMIC n'est pas, hélas, le salaire moyen. Baisser de 1,6 à 1,5 ne me paraît pas un saut considérable,

mais cela permet d'économiser 1 milliard. Ce que nous souhaitons, avec Charles-Amédée de Courson, c'est cibler le dispositif sur les populations les plus fragiles, à savoir les jeunes, les seniors et les PME.

Comme Charles-Amédée de Courson tient à cet amendement, que j'ai défendu en son nom, je ne peux le retirer et vous demande de le voter à l'unanimité. (Les amendements nos 300 et 474 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Nous avons assisté, tout à l'heure, à des échanges dont le caractère passionné n'a rien d'étonnant, puisque nous parlons de la santé des Français. Ce qui me surprend, c'est que nous ne puissions nous accorder pour faire certains constats élémentaires en toute sérénité. Sur ce point, je ferai quelques remarques. Le régime complémentaire est com...

Je vous ai entendue hier soir, madame la ministre, rappeler que vous aviez aidé les étudiants à adhérer à une complémentaire. Je n'oublie pas cette parole et reconnais bien volontiers votre action en la matière.

Vous savez que c'est la mémoire récente qui part la première ! (Sourires.) Les étudiants rencontrent malgré tout des difficultés. Nous avons tous reçu récemment un rapport des mutuelles étudiantes montrant que les étudiants peinent aujourd'hui à adhérer à une complémentaire santé. Une part importante de l'ordre de 25 % n'en dispose pas. C'...

Le groupe Nouveau Centre est également favorable à la suppression de l'article 13 qui vise à assujettir le complément de libre choix d'activité à la CSG. Comme l'a rappelé M. Jacob, qui a déjà été ministre de la famille et qui connaît donc bien ce problème, il ne s'agit pas de revenus de remplacement, mais d'une prestation familiale. Dans ces c...

Ce sont deux amendements fondamentaux. Au Nouveau Centre, notre objectif est de voter la loi de financement de la sécurité sociale en équilibre. Et, comme l'a dit Mme la ministre, pour voter la loi en équilibre, il faut avoir des recettes complémentaires si l'on veut équilibrer les dépenses et les recettes. Avec ces amendements, nous faisons ...

L'article 10 concerne l'augmentation du forfait social. Ce forfait qui est à la charge de l'employeur a été créé en 2009. Il porte notamment sur les rémunérations accessoires qui ont tendance à augmenter, comme l'intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d'épargne d'entreprise, ou PEE, et les plans ...

Il s'agit d'un amendement auquel le Nouveau Centre est particulièrement attaché. C'est pourquoi il est cosigné par le président du groupe et l'ensemble des députés du Nouveau Centre. Nous tenons également à un autre amendement qui propose de voter en équilibre la loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont les deux amendements majeurs q...